Compte rendu du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars

Fonction publique

Dans sa réunion du 27 mars 2018, le Conseil commun de la fonction publique a adopté un texte visant à rénover la politique d’emploi des travailleurs handicapés. La question du maintien des droits à avancement promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales a également été posée.

Le texte appréhende des dispositions communes au secteur privé et au secteur public visant à favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ces personnes dans la perspective de son intégration dans la déclaration sociale nominative (DSN). Lors de l’examen du projet de texte relatif à la disponibilité des agents publics, le secrétaire d’État a été interpellé par un représentant syndical quant à la nécessité d’étendre le bénéfice du maintien des droits à avancement promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales, afin de neutraliser l’impact de ces dispositifs, essentiellement pris par des femmes, sur la carrière des agents. Le secrétaire d’État s’est engagé à inscrire l’examen de ces mesures dans le cadre de la concertation lancée sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique afin d’évaluer et appréhender de manière globale les différents leviers permettant de mieux accompagner la parentalité dans la fonction publique.

 

Texte de référence : Communiqué de presse du Conseil commun de la fonction publique, 27 mars 2018

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques