Compte rendu du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars

Fonction publique

Dans sa réunion du 27 mars 2018, le Conseil commun de la fonction publique a adopté un texte visant à rénover la politique d’emploi des travailleurs handicapés. La question du maintien des droits à avancement promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales a également été posée.

Le texte appréhende des dispositions communes au secteur privé et au secteur public visant à favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ces personnes dans la perspective de son intégration dans la déclaration sociale nominative (DSN). Lors de l’examen du projet de texte relatif à la disponibilité des agents publics, le secrétaire d’État a été interpellé par un représentant syndical quant à la nécessité d’étendre le bénéfice du maintien des droits à avancement promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales, afin de neutraliser l’impact de ces dispositifs, essentiellement pris par des femmes, sur la carrière des agents. Le secrétaire d’État s’est engagé à inscrire l’examen de ces mesures dans le cadre de la concertation lancée sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique afin d’évaluer et appréhender de manière globale les différents leviers permettant de mieux accompagner la parentalité dans la fonction publique.

 

Texte de référence : Communiqué de presse du Conseil commun de la fonction publique, 27 mars 2018

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques