Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité

Statut

Dans sa réunion du 27 mars 2018, le Conseil commun de la fonction publique a adopté un texte relatif aux droits des agents en disponibilité.

La position de disponibilité permet aux agents des collectivités territoriales de pouvoir prendre un congé soit à la suite d’un congé maladie, soit pour des motifs personnels, et notamment pour créer une entreprise ou suivre une formation de leur choix. La personne en disponibilité n’est plus en position statutaire d’activité. Elle cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Par l’adoption d’un nouveau texte relatif à cette position administrative, le Conseil commun de la fonction publique veut permettre aux agents en disponibilité de choisir leurs avenirs professionnels. Ainsi, il est proposé de préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité pour l’exercice d’une activité professionnelle. L’objectif est de favoriser leur retour à l’issue de leur disponibilité et faire bénéficier le service public des compétences ainsi acquises dans des univers professionnels différents.

 

Texte de référence : Communiqué de presse du Conseil commun de la fonction publique, 27 mars 2018

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