Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur ne renonce pas à son pouvoir de résiliation aux torts en octroyant au titulaire une suspension des effets de la mise en demeure afin que celui-ci apporte des réponses aux manquements constatés.

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d’exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été apportées par la société, l’acheteur a décidé de « surseoir aux effets de la mise en demeure de résilier le marché ». Toutefois, ce courrier précisait que « les effets de la mise en demeure (…) recommenceraient à courir en cas de défaillance sur les points identifiés comme défaillants ». Selon le juge, la décision de suspension ne remet pas en cause la décision finale de résiliation au regard des nouvelles difficultés constatées.

 

Textes de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 16DA00050, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques