BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mesures d’ordre intérieur et sanctions

Statut

Publiée le 28/12/17 par

Dans un arrêt 26 janvier 2017 n° 16PA00153, la Cour administrative d’Appel de Paris précise que les mesures prises à l’égard d’agents publics constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Ainsi, commet un acte de désobéissance justifiant la sanction disciplinaire de l’avertissement, un agent titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit public refusant un changement d’affectation motivé, n’emportant aucune perte de responsabilités ou de rémunération, et ne traduisant aucune discrimination à l’encontre de l’intéressé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 26 janvier 2017, n° 16PA00153, Inédit au recueil Lebon

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