Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Ainsi, commet un acte de désobéissance justifiant la sanction disciplinaire de l’avertissement, un agent titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit public refusant un changement d’affectation motivé, n’emportant aucune perte de responsabilités ou de rémunération, et ne traduisant aucune discrimination à l’encontre de l’intéressé.
Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 26 janvier 2017, n° 16PA00153, Inédit au recueil Lebon
