BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Rémunération

Publiée le 19/12/17 par

Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 précise les modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Le texte réglementaire reporte la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d’entrée en vigueur de l’article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Par ailleurs, le décret prévoit l’obligation de dépôt mensuel des déclarations dites « PASRAU », y compris lorsque le tiers collecteur n’a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le texte prévoit aussi la remise d’un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ». Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts

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