Restez toujours informé

Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Rémunération

Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 précise les modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Le texte réglementaire reporte la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d’entrée en vigueur de l’article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Par ailleurs, le décret prévoit l’obligation de dépôt mensuel des déclarations dites « PASRAU », y compris lorsque le tiers collecteur n’a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le texte prévoit aussi la remise d’un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ». Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé