Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Rémunération

Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 précise les modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Le texte réglementaire reporte la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d’entrée en vigueur de l’article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Par ailleurs, le décret prévoit l’obligation de dépôt mensuel des déclarations dites « PASRAU », y compris lorsque le tiers collecteur n’a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le texte prévoit aussi la remise d’un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ». Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts

L'analyse des spécialistes

  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : quels apports relatifs à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des communes et des intercommunalités ? Élus

    Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

    26/03/20
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d'horizon des principales mesures.
  • Circulaire du 17 mars 2020 : quelle installation des conseils municipaux élus le 15 mars 2020 en période de Covid-19 ? Élus

    Report de l’installation des conseils municipaux élus le 15 mars 2020

    20/03/20
    Plusieurs centaines de milliers de conseillers municipaux élus au premier tour des municipales devaient se réunir à huis clos entre le 20 et le 22 mars 2020 pour élire les maires, en pleine crise sanitaire. Une circulaire ministérielle du 17 mars 2020 devait permettre un peu partout, aux maires et à leurs équipes, d'organiser la tenue de ces conseils. Le 19 mars 2020, le Premier ministre a finalement annoncé en fin de journée le report sine die de l’installation des conseils municipaux élus dimanche dernier.
  • Tous les articles juridiques