Notification du compte rendu de l'entretien professionnel

Droits et obligations

La question écrite n° 01173 du 7 septembre 2017 précise les modalités de la notification du compte rendu de l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est notifié dans un délai maximum de quinze jours au fonctionnaire, qui, le cas échéant, le complète par ses observations pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le fonctionnaire peut saisir l’autorité territoriale d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu. L’autorité territoriale notifie sa réponse également dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision. De plus, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable adressé une demande de révision à l’autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Les CAP doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. Une notification tardive a pour effet de décaler le point de départ des délais de procédure prévus à l’article 7 du décret n° 2014-1526.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01173 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 7 septembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 30 novembre 2017

L'analyse des spécialistes

  • L'évaluation environnementale systématique des PLU : une « simplification » bienvenue Urbanisme

    L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

    04/03/21
    L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques