Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 01/12/15 -

    Statut

    Promotion interne des rédacteurs territoriaux
    Les agents de catégorie C, lauréats de l'examen professionnel, ont bénéficié pendant près de dix années de quotas de promotion interne très favorables et sont toujours éligibles, pour ceux qui n'auraient pas été nommés, ...
  • 01/12/15 -

    MAPA

    Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
    La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l'entreprise en contrepartie de l'exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain.   Texte de référence : Cour administrative d'appel de ...
  • 30/11/15 -

    Commande publique

    Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?
    Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance, même si le droit de l'Union européenne ne contient aucune disposition ...
  • 30/11/15 -

    Management

    Décharge de fonction
    Les dispositions précitées de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels ...
  • 27/11/15 -

    Protection sociale

    Droit au financement de la protection sociale pour les contrats aidés de droit privé
    Les agents recrutés par les collectivités territoriales sur des contrats aidés de droit privé dans le cadre du contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), ou des emplois d'avenir, font partie ...
  • 26/11/15 -

    Exécution des marchés

    Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?
    La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant. Selon le tribunal des ...
  • 26/11/15 -

    Exécution des marchés

    Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale
    Une demande de paiement intitulé « projet de décompte » qui intervient moins de quatre ans après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968. Dès lors, la créance n’était pas ...
  • 26/11/15 -

    Statut

    Inscription sur liste d’aptitude
    Le texte réglementaire porte de trois à cinq ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, ...
  • 25/11/15 -

    Exécution des marchés

    Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire
    Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures s’appuyant sur l’exemplarité du secteur public pour lutter contre les retards de paiement qui nuisent à la compétitivité des ...
  • 25/11/15 -

    Fonction publique

    Droit de grève
    La prévention des risques de désorganisation des services par un recensement des personnels grévistes avant le début d'un mouvement de grève, eu égard aux obligations de continuité du service public d'incendie et de secours, ...
  • 24/11/15 -

    Exécution des marchés

    Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?
    Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité. Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère ...
  • 24/11/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016
    Le guide définit les actions à mettre en œuvre par les différents acteurs pour détecter, prévenir et limiter les effets liés aux vagues de froid. Il détaille le cadre juridique de référence et les mesures de prévention ...
  • 23/11/15 -

    Commande publique

    L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
    Un conseil de l’ordre des architectes peut attaquer les conditions d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre si le contrat en cause est susceptible d’affecter les droits conférés par la loi aux architectes. En l’espèce,  ...
  • 23/11/15 -

    Fonction publique

    Exceptions au principe du «silence vaut acceptation»
    Le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 précise la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans lesquelles le silence ...
  • 20/11/15 -

    Fonction publique

    Dispositions applicables aux assistants maternels
    En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du décret n° 2015-1460 fixe le délai à l'expiration duquel ...
  • 19/11/15 -

    Exécution des marchés

    Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?
    Le titulaire d’un marché conclu à prix unitaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de difficultés rencontrées lors de la réalisation d’un chantier qui étaient extérieures aux parties. L’aléa technique lié à des ...
  • 19/11/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Modification du tableau 76 des maladies professionnelles
    Le texte réglementaire modifie l'intitulé du tableau des maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation ...
  • 18/11/15 -

    Procédures

    L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché
    25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014. Le nouveau ...
  • 18/11/15 -

    Droits et obligations

    Levée du secret professionnel
    L'appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l'exercice ou en dehors de leur fonction. Les fonctionnaires sont notamment tenus au secret professionnel. Le secret professionnel ...
  • 17/11/15 -

    Exécution des marchés

    Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?
    Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la ...

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