BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Santé et sécurité au travail

Publiée le 23/12/22 par

Le décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 est relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.

Le texte réglementaire modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l’entrée dans la fonction publique issue de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. À ce titre, il définit les conditions de santé particulières requises pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, ainsi que les règles générales d’appréciation de ces conditions.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État

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