Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/11/17 -
Fonction publique

Autorisation de report des congés annuels non pris

Les dispositions de la directive 2003 /88 /CE du 4 novembre 2003 telles qu'interprétées par la CJUE dans son arrêt C-350/06 et C-520 /06 du 20 janvier 2009 font obstacle à l'extinction ...
23/11/17 -
Exécution des marchés

L’engagement contractuel doit être respecté

En l’espèce, l’acheteur avait mis en demeure le titulaire de lui remettre, dans un délai d'un mois, des études de projet conformes au marché de maîtrise d'œuvre sous peine ...
22/11/17 -
Statut

Recrutement des collaborateurs de cabinet

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille ...
22/11/17 -
Passation des marchés

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, ...
21/11/17 -
Santé et sécurité au travail

Gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Le texte actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Il précise les objectifs et le dispositif de prévention ...
21/11/17 -
Achats

Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État

Le texte étend la gouvernance des achats de l’État à un certain nombre d’établissements publics, notamment les universités. Texte de référence : Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes ...
20/11/17 -
Commande publique

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte détachable du contrat présenté par la société requérante devant le tribunal administratif est irrecevable et ne peut donc qu'être ...
20/11/17 -
Handicap

Respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés

Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas ...
17/11/17 -
Retraite

Réintégration d’un agent mis à la retraite pour invalidité

Il résulte des dispositions de l'article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL que la réintégration d'un fonctionnaire ...
16/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Si le sous-traitant de second rang n’a pas droit au bénéfice du paiement direct, le pouvoir adjudicateur doit, au titre de la loi du 31 décembre 1975, soit mettre en demeure le sous-traitant de proposer au sous-traitant de second rang ...
16/11/17 -
Santé et sécurité au travail

Agent contractuel – inaptitude physique : obligation de reclassement en CDI

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas ...
15/11/17 -
Rémunération

Droit à rémunération horaire et à indemnité des astreintes

La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres ...
14/11/17 -
Procédures

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

Le juge administratif d’appel rejette la demande indemnitaire tenant à l'acquisition des matériels et à l'immobilisation des engins nécessaires à la réalisation du marché. En effet, l’entrepreneur ne démontre ni que lesdits matériels ...
14/11/17 -
Santé et sécurité au travail

La surface minimale des espaces de travail

La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minimales pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement ...
13/11/17 -
Mise en concurrence

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Ce concept s'applique également aux concessions d'aménagement lorsqu'elles sont susceptibles d'intéresser une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel la concession est attribuée. À cet égard, ...
13/11/17 -
Statut

Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres

Les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies. L’article R130-3 du Code de la route est modifié. Celui-ci fixe les infractions, qui peuvent ...
10/11/17 -
Exécution des marchés

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

La décision signée par le maître d’ouvrage conforme à la proposition du maître d'œuvre indiquait, sans ambiguïté, que la réception est prononcée sans réserve. Dans ces conditions, cette décision a mis fin aux relations ...
09/11/17 -
Exécution des marchés

Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison

En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date de livraison. Ce délai ayant été interrompu par l’entreprise, et compte tenu du fait que la livraison des fournitures n’est pas contestée, le ...
09/11/17 -
Retraite

Avancement de grade et retraite

Aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration, en l'absence de demande expresse des intéressés en ce sens, d'informer ses agents, en particulier ceux qui ont déposé ...
08/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

En conséquence des vices tirés de la méconnaissance des formalités prescrites par les dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le juge administratif annule les titres de recettes mettant à la ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Autorisation de report des congés annuels non pris

L’engagement contractuel doit être respecté

Recrutement des collaborateurs de cabinet

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

Respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés

Réintégration d’un agent mis à la retraite pour invalidité

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Agent contractuel – inaptitude physique : obligation de reclassement en CDI

Droit à rémunération horaire et à indemnité des astreintes

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

La surface minimale des espaces de travail

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison

Avancement de grade et retraite

Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...