Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/11/17 -
Droits et obligations

Obligation de loyauté et de neutralité des militaires

L’agent qui, à l’occasion d’une discussion sur la page personnelle du réseau social Facebook d’une collègue, s’est exprimé en des termes injurieux à propos de son supérieur hiérarchique, quand ...
07/11/17 -
Fonction publique

Contrat de service civique

L'article L. 120-25 du Code du service national dispose que les volontaires au service civique sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute ...
07/11/17 -
Achats

Pas de minimum et maximum obligatoire dans les accords-cadres à bons de commande

En tout état de cause, les irrégularités alléguées ne constituent pas des vices d'une gravité telle que le juge doive écarter ces contrats et que le litige ne puisse être réglé ...
06/11/17 -
Rémunération

Critères retenus pour l’attribution de l’indemnité de résidence

Créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore aujourd'hui à la répartition des communes ...
06/11/17 -
Procédures

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société

En n'écartant pas cette nouvelle candidature, émanant d'une société ayant ses propres capacités professionnelles, techniques et financières et en lui attribuant finalement le marché, le pouvoir adjudicateur ...
03/11/17 -
Procédures

Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?

L’indemnité due par l’entreprise responsable couvre les préjudices liés aux frais de main d’œuvre supplémentaires mis en œuvre pour réparer les conséquences de l’accident ainsi que les surcoûts liés à la prolongation du ...
03/11/17 -
Rémunération

Mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). ...
02/11/17 -
Commande publique

Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?

La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT. La réponse ...
02/11/17 -
Statut

Fusion de communes et postes vacants

Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes ...
31/10/17 -
Exécution des marchés

Des prestations de maintenance informatique commencées justifient le paiement des factures

Le fait que le pouvoir adjudicateur se plaint de retards dans l'exécution des prestations principales et de délais excessifs dans la réponse aux demandes de maintenance ne permet pas d'envisager que des pénalités de retard pourraient être ...
31/10/17 -
Protection sociale

Suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnées au 1er alinea de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale sont supprimées. Les taux ...
30/10/17 -
Protection sociale

Versement de l’indemnisation chômage d’un agent public

La charge de l'indemnisation chômage d'un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé ...
30/10/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

En l’espèce, le titulaire a sous-estimé, lors de la définition du projet, les quantités supplémentaires de béton et d'acier à mettre en œuvre. Si en principe, l’entrepreneur doit assumer le surcoût subi au cours de la réalisation des ...
27/10/17 -
Fonction publique

Bilan des recrutements

Le bilan des recrutements mentionne notamment le nombre d’agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail ...
26/10/17 -
Procédures

L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

La Cour confirme sur ce motif le rejet du recours d’un EPCI visant à la condamnation d’une société en réparation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de désordres ayant affecté la construction ...
26/10/17 -
Fonction publique

Dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B

Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l'accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B ...
24/10/17 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Le candidat disposait d'une vingtaine de préposés, de matériels dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, ...
24/10/17 -
Fonction publique

Corps et cadres d’emplois de la catégorie C

Ce décret a pour objet de tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » ...
23/10/17 -
Appel d'offres

Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

L'acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, ...
23/10/17 -
Fonction publique

Droit à l’intégration des fonctionnaires détachés sur contrat

Pour l'agent, la mobilité permet de construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise ...

L'analyse des spécialistes

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Versement de l’indemnisation chômage d’un agent public

Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

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L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

Dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B

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Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...