BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réaffectation d'office d'un agent

Fonction publique

Publiée le 13/12/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 459456 du 7 juillet 2022 indique que la réaffectation d’office d’un fonctionnaire doit tenir compte de sa situation familiale.

L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 459456

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