Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/10/17 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché

La décision de résiliation a été prise après une mise en demeure restée infructueuse, en application des stipulations des articles 46.3 et 48.1 du cahier des clauses administratives ...
20/10/17 -
Rémunération

Heures supplémentaires des assistants d’enseignement artistique

Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d'obligations de service. Cela fait obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie ...
19/10/17 -
Passation des marchés

Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?

Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais ...
19/10/17 -
Protection sociale

Dégressivité de la rémunération des agents territoriaux momentanément privés d’emploi

La note du 3 octobre 2017 énonce les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 ...
18/10/17 -
Exécution des marchés

Un refus d’exécution justifie la résiliation pour faute du marché

Les travaux ordonnés ne constituaient pas des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation de l’ouvrage de nature à justifier un refus d'exécution. Le choix du maître ...
18/10/17 -
Fonction publique

Pas de droit au renouvellement des contrats aidés

Les employeurs ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d'occuper des emplois aidés, d'aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien ...
17/10/17 -
Commande publique

Délégation de service public : comment valoriser les biens de retour non encore amortis ?

Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que, la durée du contrat de concession devant tenir compte de la nature et du montant ...
17/10/17 -
Management

La gestion des ressources humaines dans les territoires ruraux

La réponse ministérielle précise que l'existence de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées de gestion des ressources humaines aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille ...
16/10/17 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente pour des prestations de transports sanitaires ?

De tels litiges relatifs à l'exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d'une personne publique se rattachent à l'exécution d'un marché public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Seuls les ...
16/10/17 -
Statut

Contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public

L'administration a obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier. L'agent contractuel peut être licencié ...
13/10/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause des règlements définitifs en cas d’admission des prestations

La circonstance que les règlements auxquels a donné lieu le marché n'étaient pas conformes aux stipulations du contrat, ne constituait pas une erreur matérielle mais résultait d'une interprétation inexacte du contrat. En l'absence de fraude ...
13/10/17 -
Protection sociale

Convention chômage

À cette date intervient une hausse globale de la contribution patronale de 0,05 %, ainsi que la suppression de la majoration de la contribution patronale due pour certains contrats courts. Les nouvelles règles ...
12/10/17 -
Procédures

Le juge d’appel des référés peut-il suspendre un jugement du tribunal administratif modifiant la durée d’un marché?

En conséquence, la requête d’une société, qui tend à la suspension d'un jugement d’un tribunal administratif, en tant qu'il modifie la durée d'exécution d'un contrat, est irrecevable et doit être rejetée. Texte de ...
12/10/17 -
Protection sociale

PLFSS 2018 : suppression des cotisations salariales maladie et chômage

La suppression des cotisations salariales maladie et chômage se déroulera en deux temps, avec une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018, puis de 0,9 point ...
11/10/17 -
Procédures

Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice

En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n'a initialement produit que des éléments ne permettant pas d'évaluer ...
11/10/17 -
Droits et obligations

Agents publics exerçant une activité syndicale

Le texte réglementaire vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel ...
10/10/17 -
Procédures

Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées

Eu égard à la diversité des pénalités prévues par les stipulations du CCAP du marché, le titre exécutoire ne comportait pas de précisions suffisantes pour permettre à l’entrepreneur de discuter le montant de la somme qui lui était ...
10/10/17 -
Droits et obligations

Irrégularité de la procédure d’entretien professionnel

La signature par l'autorité hiérarchique du compte rendu d'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ne saurait suppléer à l'absence de signature ...
09/10/17 -
Rémunération

PLF 2018 : majoration de la CSG et jour de carence pour la fonction publique

Il est proposé de majorer de 1,7 point la part de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt ...
09/10/17 -
Rémunération

Indemnité légale de licenciement

Le texte réglementaire revalorise l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ...

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Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées

Irrégularité de la procédure d’entretien professionnel

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Indemnité légale de licenciement

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...