BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge

Statut

Publiée le 09/12/22 par

La réponse ministérielle n° 02710 du 24 novembre 2022 traite des difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge.

La rédaction de l’article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n’a pas été modifiée, à ce jour, afin de tenir compte des modifications statutaires apportées lors de la création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux. Les fonctions d’aide-soignant que cet article mentionne correspondent strictement à celles reprises par le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux. La rédaction actuelle de l’article 2 du décret du 29 septembre 2020, qui vise expressément les fonctions d’aide-soignant, ne saurait en aucun cas justifier, à elle seule, que les aides-soignants territoriaux bénéficiaires de la prime « Grand âge » en perdent le bénéfice au motif qu’ils ont été intégrés dans un nouveau cadre d’emplois. Le Gouvernement s’engage à actualiser la rédaction de l’article 2 du décret du 29 septembre 2020 afin de tenir compte de la modification statutaire intervenue en application des accords du Ségur de la santé pour les aides-soignants territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02710 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais – SER) du 22 septembre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 novembre 2022

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