Menu actualité
- 13/12/17 Retraite anticipée pour invalidité
- 13/12/17 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception
- 12/12/17 Période d’essai d’un agent contractuel
- 12/12/17 Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée
- 11/12/17 Compte personnel d’activité
- 11/12/17 La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général
- 08/12/17 Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- 08/12/17 Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?
Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
RémunérationPubliée le 08/12/17 par Rédaction Weka
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS).
Le texte prévoit également l’instauration d’une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme, sur la base du volontariat (modification, notamment, de l’article 60 de la loi n° 2016-1971 du 29 décembre 2016). L’article 31 a pour objet de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). À compter du 1er janvier 2019, ces dispositions conduisent à transférer le recouvrement à l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), selon des modalités fixées par convention entre le CNFPT et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Texte de référence : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
