Cotisations et contributions sociales

Rémunération

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte des principaux changements à opérer au 1er janvier 2018 pour les cotisations et contributions sociales.

Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie fixée à 0,75 %. La contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point. Il n’y a pas de changement pour le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution qui s’impose à tous les employeurs selon l’article. L. 834-1 du Code de la sécurité sociale. En 2018, son taux reste inchangé à 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (3 311 €) pour les employeurs occupant moins de 20 salariés et 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés ou plus. Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) demeure inchangé à 0,5 % au 1er janvier 2018.

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques