BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Contrat de travail d'une salariée enceinte

Statut

Publiée le 18/12/17 par

Dans un arrêt du 31 mars 2017 n° 395625, la Haute juridiction précise les conditions de rupture du contrat de travail d’une salarié enceinte.

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l’état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit (article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et articles L. 1225-4 et L. 1225-19 du Code du travail). D’autre part, la salariée qui assume déjà la charge d’au moins deux enfants ou qui a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables a droit à un congé de maternité qui commence, au choix de l’intéressée, entre huit et dix semaines avant la date présumée de l’accouchement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1er – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 395625, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques