Comment est géré le prélèvement à la source pour les apprentis ?

Les apprentis constituent un cas particulier car leur rémunération est exonérée d’impôt en dessous d’un seuil annuel (cf.Rémunérer un apprenti). Le prélèvement à la source sera ainsi appliqué pour l’apprenti dès lors que son cumul annuel dépassera le montant du Smic annuel (22 184 € au 1er juin 2026). Il en est de même pour les stagiaires.

Comment est décompté le délai de 60 jours pour le PAS sur les IJSS maladie ?

Le délai de 60 jours commence à courir dès le premier arrêt. Il en est de même en cas de nouvel arrêt sans reprise d’activité entre les deux arrêts. A contrario, en cas de reprise d’activité entre les deux arrêts, un nouveau décompte de 60 jours est effectué à compter du début du deuxième arrêt.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier au sein de votre collectivité les revenus concernés par le PAS
2. Connaître vos obligations
3. Mettre en place le PAS
4. Consulter le compte rendu métier (CRM)
5. Gérer les cas particuliers

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Bulletin de paie d’un agent titulaire à temps complet affilié à la CNRACL avec application du prélèvement à la source (réf : dtou8165)

Fiches associées (5)

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

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Mis à jour le 26 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 12665

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) dans les collectivités françaises implique la gestion des traitements, salaires, indemnités des élus, allocations-chômage et IJSS. Les employeurs doivent appliquer le taux transmis par la DGFiP, déclarer et reverser les prélèvements, tout en respectant la confidentialité des données fiscales. Des modalités spécifiques s'appliquent aux contrats courts et aux élus. La communication avec les agents est essentielle pour clarifier le rôle des gestionnaires de paie.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source dans les collectivités ?
Quelles sont les obligations des employeurs concernant le prélèvement à la source ?
Comment gérer le prélèvement à la source pour les contrats courts et les élus ?

Depuis le 1^er janvier 2019, les traitements et salaires versés par un tiers font l’objet d’un prélèvement à la source (PAS) mensuel opéré sur le bulletin de paie. Le principal objectif de la réforme est la taxation contemporaine des revenus afin de mettre fin au décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Cette réforme a eu un impact important pour les employeurs car ceux-ci vont jouer le rôle de collecteurs et être en conséquence au cœur du dispositif de prélèvement à la source.

Comment est opéré le prélèvement à source ? Quel est le rôle de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ? Quel est le rôle du gestionnaire de paie dans ce processus ?

Identifier au sein de votre collectivité les revenus concernés par le PAS

Au sein de votre collectivité ou de votre établissement, les revenus concernés par la mise en place du prélèvement à la source sont les suivants :

les traitements et salaires ;
les indemnités de fonction des élus ;
les allocations-chômage ;
les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Seront ainsi impactés l’ensemble des agents percevant un traitement (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé…), les élus percevant une indemnité de fonction et les demandeurs d’emploi que vous indemnisez éventuellement dans le cadre de l’autoassurance.

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