Fichepratique

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

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Mise à jour le 14 mars 2024 | Référence : 14304

L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités des élus locaux sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires depuis 2017, avec prélèvement à la source depuis 2019. Les indemnités de fonction et la participation à la retraite facultative sont imposables, mais pas les frais de déplacement. La fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) réduit l'assiette imposable, calculée selon le type et le nombre de mandats. Le net fiscal est l'indemnité nette des cotisations sociales et de la CSG déductible, moins la FRFE.

  • Comment sont imposées les indemnités des élus locaux en France ?
  • Qu'est-ce que la fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) pour les élus ?
  • Quels éléments sont déduits pour calculer le net fiscal des élus locaux ?

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction.

Dans le cadre de vos missions, vous pouvez être chargé de verser les indemnités de fonction et d’appliquer les modalités de calcul spécifiques pour déterminer le net fiscal. À ce titre, vous devez vous interroger sur la situation de chaque élu indemnisé et plus particulièrement sur les éventuels mandats qu’ils pourraient détenir par ailleurs.

Comment est calculé le net fiscal ? Comment est calculée la fraction représentative des frais d’emplois ? Quelles sont les informations à disposer pour appliquer correctement la réglementation ?

1.

Calculer l’assiette soumise à la retenue à la source avant application de la fraction représentative des frais d’emploi

Conformément à l’article 80 undecies B du Code général des impôts , les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires depuis le 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction dans les conditions de droit commun.

Les éléments soumis à imposition sont les suivants :

A noter

Les indemnités de déplacement et les remboursements de frais des élus ne sont pas imposables, de même que les frais de représentation dès lors qu’ils sont utilisés...

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