Le montant déductible de la FRFE peut-il excéder le montant de l’indemnité de fonction nette des cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG ?

Non, ce montant ne peut pas excéder celui de l’indemnité de fonction nette des cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG. En conséquence, la part de la fraction non utilisée ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d’une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure.

Comment est calculée la FRFE en cas de mandat débutant en cours de mois ?

Si le mandat débute en cours de mois, la FRFE ne sera pas proratisée pour le mois en cours. Par exemple, pour un mandat débutant le 8 septembre, la FRFE est équivalente à 698,79 € x 4 mois = 2 795,16 € pour l’année.

Les compensations financières pour perte de revenus des élus sont-elles impactées par la FRFE ?

Non, les compensations financières pour perte de revenu qui sont versées en application des articles L. 2123-3, L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT ne constituent pas des indemnités de fonction et, en conséquence, n’ouvrent pas droit à la déduction de la FRFE.

Fichepratique

Sommaire

1. Calculer l’assiette soumise à la retenue à la source avant application de la fraction représentative des frais d’emploi
2. Déterminer les indemnités éligibles à la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE)
3. Calculer la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE)
4. Calculer le net fiscal et appliquer le prélèvement à la source

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Outils et modèles (1)

Répartition de la fraction représentative des frais d’emplois (FRFE) entre les différents mandats (réf : dtou10786)

Fiches associées (6)

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

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Mis à jour le 12 févr. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 14304

L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités des élus locaux sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires depuis 2017, avec prélèvement à la source depuis 2019. Les indemnités de fonction et la participation à la retraite facultative sont imposables, mais pas les frais de déplacement. La fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) réduit l'assiette imposable, calculée selon le type et le nombre de mandats. Le net fiscal est l'indemnité nette des cotisations sociales et de la CSG déductible, moins la FRFE.

Comment sont imposées les indemnités des élus locaux en France ?
Qu'est-ce que la fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) pour les élus ?
Quels éléments sont déduits pour calculer le net fiscal des élus locaux ?

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction.

Dans le cadre de vos missions, vous pouvez être chargé de verser les indemnités de fonction et d’appliquer les modalités de calcul spécifiques pour déterminer le net fiscal. À ce titre, vous devez vous interroger sur la situation de chaque élu indemnisé et plus particulièrement sur les éventuels mandats qu’ils pourraient détenir par ailleurs.

Comment est calculé le net fiscal ? Comment est calculée la fraction représentative des frais d’emplois ? Quelles sont les informations à disposer pour appliquer correctement la réglementation ?

Calculer l’assiette soumise à la retenue à la source avant application de la fraction représentative des frais d’emploi

Conformément à l’article 80 undecies B du Code général des impôts, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires depuis le 1^er janvier 2017.

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction dans les conditions de droit commun.

Les éléments soumis à imposition sont les suivants :

l’indemnité de fonction ;
la participation de l’employeur au régime de retraite facultatif par rente (cf. Choisir une retraite complémentaire par rente : Fonpel/Carel).

A noter

Les indemnités de déplacement et les remboursements de frais des élus ne sont pas imposables, de même que les frais de représentation dès lors qu’ils sont utilisés con...

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