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Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

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Mise à jour le 16 févr. 2025 | Référence : 4938

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de formation professionnelle (CFP) pour les agents de la fonction publique territoriale est régi par le décret n° 2007-1845. Il s'adresse aux agents titulaires et contractuels ayant au moins 3 ans de service. Le congé peut durer jusqu'à 3 ans, avec une indemnité de 85 % du traitement brut pour les 12 premiers mois. Les cotisations sociales et de retraite sont maintenues. L'agent doit s'engager à servir l'administration pour une durée triple de celle indemnisée.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculée l'indemnité pendant un congé de formation professionnelle ?
  • Quelles sont les obligations de l'agent après un congé de formation professionnelle ?

Un agent de votre collectivité désire bénéficier d’un congé de formation professionnelle (CFP) afin de préparer une formation diplômante. Après avoir vérifié que l’intéressé remplit effectivement les conditions d’octroi du CFP, l’autorité territoriale doit émettre un avis selon une procédure définie par les textes.

En cas d’accord, l’agent perçoit une indemnité forfaitaire.

Qui peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle ? Dans quelles conditions le CFP peut-il être octroyé ? Quelle est la situation de l’agent pendant le CFP et quelle rémunération perçoit-il ?

1.

Identifier les bénéficiaires potentiels du congé de formation professionnelle (CFP)

C’est le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale qui détermine les règles applicables au congé de formation professionnelle (CFP).

Ce congé permet à un agent de suivre une formation dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel. Il est ouvert aux agents titulaires et contractuels dans les conditions suivantes :

  • les fonctionnaires doivent avoir accompli 3 années de services effectifs dans la fonction publique (en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire) ;
  • les agents contractuels doivent justifier de 3 ans de services en tant qu’agent de droit public dont 1 an au moins au service de la collectivité au sein de laquelle le congé est demandé. Ces services pe...
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