Conseil de discipline et procédure disciplinaire

Droits et obligations

Dans un arrêt du 13 avril 2017, le Conseil d’État précise les droits des autorités territoriales en matière de droit disciplinaire.

En application de l’article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire, le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Aux termes de l’article 7 de ce même décret, l’autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l’article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi. Il résulte de ces dispositions que l’autorité territoriale, lorsqu’elle est convoquée par le conseil de discipline, a la faculté de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e chambre, 13 avril 2017, n° 402494, Inédit au recueil Lebon

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