Compte personnel d'activité

Fonction publique

Le projet de loi de finances 2018 comprend un examen détaillé du dispositif du compte personnel d’activité (CPA).

Le CPA applicable en 2018 a été instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée. Le projet de loi de finances constate que le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), favorise les agents de catégorie C non titulaires d’un CAP ou d’un BEP ainsi que les agents susceptibles d’être confrontés à une situation d’inaptitude. Afin d’élaborer leur projet professionnel et solliciter les formations adéquates sur leur CPF, les agents pourront être accompagnés par les services RH des employeurs publics ainsi que par les centres de gestion pour les collectivités affiliées, moyennant des dépenses budgétaires ainsi qu’une charge de travail supplémentaires eu égard à la complexité du dispositif.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2018

L'analyse des spécialistes

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    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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