Formalités préalables à tout recrutement et promesse d'embauche

Fonction publique

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour administrative de Versailles précise les procédures administratives qui constituent des intentions fermes de recrutement.

La visite médicale auprès d’un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, constitue une formalité préalable à tout recrutement. Elle ne peut révéler une intention ferme de recrutement. Par ailleurs, selon la Haute juridiction dans l’affaire de la commune d’Asnières-sur-Seine citée en référence, la simulation de rémunération adressée par courriel à un candidat le lendemain de son premier entretien avait pour but d’informer celui-ci de la rémunération qu’il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 mars 2017, n° 15VE02271, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques