Formalités préalables à tout recrutement et promesse d'embauche

Fonction publique

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour administrative de Versailles précise les procédures administratives qui constituent des intentions fermes de recrutement.

La visite médicale auprès d’un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, constitue une formalité préalable à tout recrutement. Elle ne peut révéler une intention ferme de recrutement. Par ailleurs, selon la Haute juridiction dans l’affaire de la commune d’Asnières-sur-Seine citée en référence, la simulation de rémunération adressée par courriel à un candidat le lendemain de son premier entretien avait pour but d’informer celui-ci de la rémunération qu’il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 mars 2017, n° 15VE02271, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques