Formalités préalables à tout recrutement et promesse d'embauche

Fonction publique

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour administrative de Versailles précise les procédures administratives qui constituent des intentions fermes de recrutement.

La visite médicale auprès d’un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, constitue une formalité préalable à tout recrutement. Elle ne peut révéler une intention ferme de recrutement. Par ailleurs, selon la Haute juridiction dans l’affaire de la commune d’Asnières-sur-Seine citée en référence, la simulation de rémunération adressée par courriel à un candidat le lendemain de son premier entretien avait pour but d’informer celui-ci de la rémunération qu’il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 mars 2017, n° 15VE02271, Inédit au recueil Lebon

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