Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/01/17 -
Statut

Direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels ...
11/01/17 -
Statut

Dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire supprime la formation d’adaptation à l’emploi pour les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe. Il ajoute les emplois de directeur départemental ...
09/01/17 -
Travaux supplémentaires

L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !

La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de ...
06/01/17 -
Exécution des marchés

Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !

Dans une fiche technique "Conseil aux acheteurs", le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché. La nouvelle réglementation n’impose plus comme ...
06/01/17 -
Santé et sécurité au travail

Médecine du travail

Le texte actualise les dispositions du Code du travail relatives aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités ainsi qu'au suivi ...
05/01/17 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !

Une entreprise placée en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du ...
05/01/17 -
Commande publique

Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque ...
05/01/17 -
Commande publique

Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?

Une convention de participation, prise en application du code de l’urbanisme, et qui ne porte ni sur l'exécution des travaux, ni sur la livraison de fournitures ni sur la prestation de services, n’est pas soumise à la réglementation des ...
05/01/17 -
Commande publique

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?

La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français. Suite à la signature de l'accord à ...
05/01/17 -
Commande publique

Trop d’avenants excessifs sur les marchés de travaux conclus par l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM)

La Chambre régionale des comptes reproche à l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM) le recours trop fréquent aux sujétions techniques imprévues pour justifier la passation d’avenants importants. Un avenant a ...
05/01/17 -
Procédures

La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !

Le maître d’œuvre demandant le paiement de prestations effectuées avant la résiliation du marché et qui n'auraient pas été inscrites au décompte de résiliation doit présenter une réclamation auprès du maître d’ouvrage. En ...
05/01/17 -
Statut

Statut des photographes institutionnels de la FPT

Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat ...
04/01/17 -
Santé et sécurité au travail

Tests salivaires

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d'alcool. Cependant, la jurisprudence a admis ...
03/01/17 -
Achats

La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat

La DAE qui est chargée de la conception et du pilotage du système d’information des achats de l’État a lancé une consultation relative à l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat. Le système d’information des achats ...
03/01/17 -
Droits et obligations

Commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives paritaires sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires. Les dispositions applicables aux élections ...
02/01/17 -
Statut

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 revalorise la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 crée ...
30/12/16 -
Procédures

Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en refusant la modification d’un groupement d’entreprises si le retrait d’une des sociétés est la conséquence d’un risque de conflit d’intérêt que celle-ci connaissait. La société ...
30/12/16 -
Exécution des marchés

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l'exécution du chantier ne lui est pas imputable. Le juge relève qu’"après s'être totalement désintéressée ...
30/12/16 -
Droits et obligations

Lanceurs d’alerte

La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est modifiée afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d’une part, orienter vers les autorités ...
29/12/16 -
Droits et obligations

Licenciement des agents contractuels

Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

Lanceurs d’alerte

Licenciement des agents contractuels

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...