Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Classement des demandes de mutation

Statut

Publiée le 25/01/17 par

Le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 édicte les critères subsidiaires lors du classement des demandes de mutation.

Le texte réglementaire détermine les règles et la procédure applicables aux lignes directrices qui définissent des critères subsidiaires du classement des demandes de mutation. L’articulation entre ces critères subsidiaires et les priorités d’affectation prévues par le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est précisée. Par ailleurs, le comite technique compétent est consulté sur les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Le décret indique également les modalités de diffusion des lignes directrices. Ces dispositions s’appliquent aux campagnes de mutation ayant commencé après le 31 décembre 2016. Le texte est pris en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’État

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »

Administration

[ép. 158] Numéro spécial Élections sénatoriales

Diffusé le 27 septembre 2023 - 22min

[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »

Parité

[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »

Diffusé le 25 septembre 2023 - 16min

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"

Commande publique

[ép. 156] « Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023… »

Diffusé le 18 septembre 2023 - 15min