BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Fonction publique

Publiée le 31/01/17 par

Les arrêtés du 2 janvier 2017 et du 21 janvier 2017 fixent les critères de classement des services départementaux d’incendie et porte classement des SDIS.

Les services d’incendie et de secours sont classés ainsi : en catégorie A lorsque la population de référence définie à l’article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants, en catégorie B lorsque la population de référence définie à l’article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants et en catégorie C lorsque la population de référence définie à l’article 1er est inférieure à 400 000 habitants. Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements. Un tableau indique le classement des services départementaux d’incendie et de secours, qui sert, notamment, à déterminer le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.

 

Textes de référence :

Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours

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