Critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Fonction publique

Les arrêtés du 2 janvier 2017 et du 21 janvier 2017 fixent les critères de classement des services départementaux d’incendie et porte classement des SDIS.

Les services d’incendie et de secours sont classés ainsi : en catégorie A lorsque la population de référence définie à l’article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants, en catégorie B lorsque la population de référence définie à l’article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants et en catégorie C lorsque la population de référence définie à l’article 1er est inférieure à 400 000 habitants. Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements. Un tableau indique le classement des services départementaux d’incendie et de secours, qui sert, notamment, à déterminer le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.

 

Textes de référence :

Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques