BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Lanceurs d'alerte : recueil et traitement des signalements

Droits et obligations

Publiée le 07/10/22 par

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Il fixe également la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Chaque entité concernée détermine l’instrument juridique le plus à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Pour les administrations de l’État, la procédure est créée par voie d’arrêté. Les entités peuvent adopter une procédure identique à plusieurs d’entre elles, sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chacune d’elles. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés. Les dispositions du décret s’appliquent également dans les collectivités d’Outre-mer soumises au principe d’identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

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