Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 08/03/17 -

    Rémunération

    Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion
    Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un établissement public de coopération ...
  • 07/03/17 -

    Achats

    La location de locaux modulaires porte-t-elle sur un ouvrage public ?
    Cette définition s'applique à des locaux modulaires s'ils ont été acquis sous forme de location avec option d'achat. Cependant, de tels locaux relèvent du domaine privé de la collectivité publique sauf à supposer qu'ils forment un ...
  • 07/03/17 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des gardes champêtres
    Le texte réglementaire modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre ...
  • 06/03/17 -

    Partenariat public-privé

    Les PPP de Saint-Raphaël critiqué par le juge des comptes
    Les multiples contrats de partenariat public-privé portant notamment sur la réalisation d’une gare routière, d’un parc de stationnement et d’un cinéma multiplexe fait courir un risque financier pour le budget de la commune. La ville ...
  • 06/03/17 -

    Statut

    Évolution du statut des administrateurs territoriaux
    Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d'avancement au grade d'administrateur général sont modifiées par l'ouverture ...
  • 03/03/17 -

    Fonction publique

    Développement du contrat d’apprentissage
    Le texte réglementaire indique les montants de la rémunération versée aux apprentis qui peuvent être majorés en fonction des diplômes préparés. Il fixe les modalités de conventionnement ...
  • 02/03/17 -

    Procédures

    Il faut respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !
    Un maître d’œuvre n’est pas fondé à contester un décompte de résiliation devant le juge du contrat si, en application du CCAG prestations intellectuelles, il n’a pas présenté dans le délai de deux mois un mémoire en ...
  • 02/03/17 -

    Commande publique

    Vers un « small business act » à la française pour les marchés passés dans les départements d’outre-mer ?
    Les parlementaires ont adopté, en commission mixte paritaire, un projet de loi prévoyant un mécanisme de réservation des marchés publics aux PME locales. Le projet autorise les pouvoirs adjudicateurs, pour une période de cinq ans, à ...
  • 02/03/17 -

    Fonction publique

    Régime d’inscription sur une liste des emplois des établissements publics
    Les emplois des établissements publics, qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps ...
  • 01/03/17 -

    Fonction publique

    Stages dans la fonction publique
    L’article 188 de la présente loi modifie l’article L. 332-3-1 du Code de l’éducation et y insère un nouvel article L. 332-3-2 afin d’énoncer clairement que les lycéens ...
  • 28/02/17 -

    Commande publique

    L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?
    Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu'ils accomplissent, dans le cadre des missions que l'État leur confie. L'État ne ...
  • 28/02/17 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    Le texte réglementaire énumère le champ d’application de la prise en charge de la protection fonctionnelle. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les agents ...
  • 27/02/17 -

    Travaux supplémentaires

    La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?
    Dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, une entreprise titulaire d’un lot ne peut obtenir réparation d’un allongement du chantier que si la désorganisation relève d’un comportement fautif ...
  • 27/02/17 -

    Fonction publique

    Diversification des recrutements
    Un contrat à durée déterminée permettant l’accès à un emploi du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B dans le cadre d’une formation en alternance ...
  • 24/02/17 -

    Achats

    La commande publique en forte baisse sur la période 2012-2015
    Selon une étude menée conjointement par l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des dépôts, la commande publique a reculé de 22 % entre 2012-2015. L’étude analyse l’ensemble des contrats de la commande publique ...
  • 24/02/17 -

    Droits et obligations

    Missions des agents de police municipale
    Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, l’agent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps qu’un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit ...
  • 23/02/17 -

    Exécution des marchés

    La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
    Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et qui  ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d'un contrat de droit ...
  • 23/02/17 -

    Statut

    Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les sergents ...
  • 22/02/17 -

    Marchés de défense ou de sécurité

    Les marchés publics de défense ou de sécurité expliqués par Bercy
    Le document présente les obligations différenciées de publicité et de mise en concurrence spécifiques à ce type de marché, ainsi que les procédures de passation dérogatoires au régime général ...
  • 22/02/17 -

    Statut

    Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte réglementaire, applicable au 1er janvier 2017, tient compte de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C fixée par le décret n° 2016-596 ...

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