Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/03/15 -

    Statut

    Suppression d’emploi
    L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire, en cas d'impossibilité de reclassement, ...
  • 10/03/15 -

    Commande publique

    Les marchés d’assurance sont des contrats administratifs
    Un litige qui n’a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 relève de la compétence des juridictions administratives. En l’espèce, une compagnie d’assurance doit ...
  • 10/03/15 -

    Statut

    Décharge totale du service et calcul du régime indemnitaire
    Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu'il ...
  • 09/03/15 -

    Achats

    L’État souhaite optimiser la gestion de son parc automobile
    Dans une circulaire du 16 février 2015, le Premier Ministre présente 10 mesures qui définissent le cadre d’une politique de gestion mutualisée des véhicules, visant à réaliser 150 M€ d’économies. Le recours à l’UGAP demeure la ...
  • 09/03/15 -

    Protection sociale

    Forfaitisation du capital décès
    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. ...
  • 06/03/15 -

    Acheteur public

    L’OEAP publie trois nouveaux documents d’aide à la rédaction des marchés
    L’Observatoire économique de l’achat public a mis en ligne deux spécifications techniques applicables au domaine de l’habillement et un guide relatif à l’achat de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. L’OEAP annonce ...
  • 06/03/15 -

    Statut

    Administrateurs de la ville de Paris
    Le texte transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour le corps des administrateurs civils. Il institue, au sommet du corps, un troisième grade d'administrateur ...
  • 05/03/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Hygiène et sécurité : opérations de modification des machines en service
    Le document rappelle les obligations de l'employeur lorsqu'il réalise ou fait réaliser par une personne extérieure une modification de machine. Le guide apporte, en l'absence de texte spécifique relatif ...
  • 05/03/15 -

    Commande publique

    Quel est le champ d’application du code des marchés publics ?
    Dans une nouvelle fiche technique, la Direction des affaires juridiques présente les 14 catégories de contrats qui sont exclus du champ d’application du code, quel que soit leur montant. Ces exclusions tiennent soit à la qualité du ...
  • 04/03/15 -

    Achats

    Il faut vérifier les montants totaux proposés par les entreprises !
    Une erreur matérielle sur la présentation du prix a une incidence sur le classement des offres si le marché est attribué au candidat dont l’offre était la plus élevée. En l’espèce, une société avait commis une erreur dans le ...
  • 04/03/15 -

    Fonction publique

    Examen professionnel d’administrateur territorial – session 2015
    L'arrêté du 16 février 2015 porte ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2015). L'examen des dossiers du concours d'administrateur ...
  • 04/03/15 -

    Protection sociale

    Congés pour évènements familiaux
    Un assuré doit justifier d'une durée de travail minimale exprimée en heures d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence pour avoir un droit ouvert aux prestations ...
  • 03/03/15 -

    Rémunération

    Gratification mensuelle des stagiaires
    La gratification mensuelle des stagiaires est calculée en fonction du temps de présence et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures pour toutes les conventions de stage ...
  • 03/03/15 -

    Exécution des marchés

    Que couvre un avenant de prolongation du délai d’exécution ?
    Un avenant prolongeant le délai d’exécution couvre le retard et le recalage successif du planning de réalisation antérieure à sa signature. Pour la période postérieure à cet avenant, le maître d'ouvrage, à qui n'incombait pas ...
  • 02/03/15 -

    Retraite

    Retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
    Dans un communiqué du 10 février, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales précise que les dispositions de l'arrêt du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2014 s'appliquent à partir ...
  • 27/02/15 -

    Dialogue social

    Mises à disposition auprès des organisations syndicales
    Le texte précise la répartition des agents mis à disposition des organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière ...
  • 26/02/15 -

    Fonction publique

    Transfert de l’organisation des élections aux SDIS, centres de gestion et CNFPT
    L'organisation matérielle et la répartition des sièges pour les élections à leurs conseils d'administration respectifs est transféré aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Pour ce dernier, ...
  • 25/02/15 -

    Statut

    Déontologie des agents de police municipale
    Le texte réglementaire actualise le Code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du Code de la sécurité intérieure ...
  • 25/02/15 -

    Droits et obligations

    Discipline et maladie
    L'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Ce principe avait déjà été acté par l'arrêt du ...
  • 24/02/15 -

    Commande publique

    Le projet de loi Macron autorise la transposition de la directive « concession »
    Le projet de loi pour la croissance et l’activité adopté par l’Assemblée nationale en procédure accélérée le 19 février habilite le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur ...

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