Évolution du statut des administrateurs territoriaux

Statut

Une réponse ministérielle du 9 février 2017 confirme qu’il est prévu de transposer les modifications du statut des administrateurs civils au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris.

Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d’avancement au grade d’administrateur général sont modifiées par l’ouverture d’une voie d’accès non fonctionnelle, la réduction de deux années de la durée des services effectifs exigés sur un emploi à responsabilités et la suppression de la période glissante au cours de laquelle ces services devaient avoir été exercés. Par ailleurs, l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l’ancienneté. Il est prévu de transposer ces modifications au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris à l’occasion de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22351 de M. Alain Dufaut (Vaucluse – Les Républicains) du 16 juin 2016, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 février 2017

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques