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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?
Commande publiquePubliée le 28/02/17 par Rédaction Weka
Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu’ils accomplissent, dans le cadre des missions que l’État leur confie.
L’État ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en laissant la charge à un architecte de souscrire une assurance pour les éventuelles conséquences des actes accomplis dans la cadre de sa mission et d’assumer les primes y afférentes.
Texte de référence : CAA Paris, 22 février 2017, req. n° 15PA03330
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