Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/03/17 -
Fonction publique

Encadrement des accueils de loisirs périscolaires

Le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d’exercer des fonctions de direction des accueils ...
22/03/17 -
Fonction publique

Appréciations discriminatoires d’un jury de concours

En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le Défenseur des droits rappelle qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires ...
21/03/17 -
Protection sociale

Indemnisation du chômage

Le texte réglementaire a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII à la convention ...
20/03/17 -
Commande publique

Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?

L'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l'expression du pluralisme des élus. Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection ...
20/03/17 -
Statut

PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux

Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe à accès fonctionnel en élargissant ...
17/03/17 -
Commande publique

Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises

Dans son programme pour l’élection présidentielle, le candidat du parti socialiste Benoît Hamon annonce qu’il souhaite réserver 50 % des marchés publics aux PME-TPE françaises. Selon le candidat, "c’est l’une des propositions les ...
17/03/17 -
Statut

Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble ...
16/03/17 -
Commande publique

Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé

Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité ...
16/03/17 -
Rémunération

Chèques-déjeuners et restaurants administratifs

Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant ...
15/03/17 -
Rémunération

Communication des rémunérations mensuelles

La Commission d'accès aux documents administratifs a de manière constante considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables ...
14/03/17 -
Commande publique

Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales

Même si le code général des collectivités territoriales renvoie à l’ordonnance 2016 relative aux contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites ...
14/03/17 -
Commande publique

Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy

L’observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide de l’achat public relatif à l’étude, la programmation, la conception, la réalisation et l’équipement des locaux de restauration collective. Destiné aux ...
14/03/17 -
Parité

Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements ...
13/03/17 -
Fonction publique

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions (article 5 ...
13/03/17 -
Achats

Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié

L’Observatoire économique de l’achat public met à disposition des acheteurs un guide d’aide à la rédaction des marchés ayant pour objet l’entretien des espaces verts. Le document met l’accent sur les considérations d’ordre ...
10/03/17 -
Travaux supplémentaires

Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !

Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier. En l’espèce, les travaux ...
10/03/17 -
Fonction publique

Promulgation de la loi relative à la sécurité publique

Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l'ordre d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ...
09/03/17 -
Commande publique

Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

Même si le règlement de consultation est obligatoire en tous ses éléments, le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature est sans rapport avec l’objet du marché. Cette prescription ...
09/03/17 -
Retraite

Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger

Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation ...
08/03/17 -
MAPA

Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a publié une fiche qui a pour objectif de conseiller aux maîtres d’ouvrage des modalités de commande simple lorsque le montant des missions de maîtrise d’œuvre est ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !

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Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

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