Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 07/04/17 -

    Droits et obligations

    Réglementation liée au cumul d’activité
    La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit à un agent à temps complet et qui exerce ...
  • 06/04/17 -

    Commande publique

    L’Ademe doit mieux piloter sa fonction achats
    En l’absence de gestion centralisée, la Cour des comptes recommande à l’Ademe, avant la fin du premier semestre 2017, d’organiser sa fonction « achats » pour garantir le respect ...
  • 06/04/17 -

    Fonction publique

    Nomination des ATSEM
    Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire après avis du directeur ...
  • 05/04/17 -

    Commande publique

    Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !
    Les guides d'application de la réglementation attireront l'attention des acheteurs sur l'existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d'accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe ...
  • 05/04/17 -

    Droits et obligations

    Recruter un membre de sa famille
    Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 ...
  • 04/04/17 -

    Handicap

    Agents publics en situation de handicap
    Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents publics et une association de soutien aux personnes déficientes visuelles au sujet de l’accessibilité des logiciels utilisés par les agents ...
  • 03/04/17 -

    Travaux supplémentaires

    Qui doit payer des études complémentaires sur la présence de matériaux amiantés ?
    Le terrain sur lequel les matériaux amiantés ont été découverts était bien situé dans l'emprise du projet qui, selon le cahier des clauses techniques particulières, présentait un caractère intangible.  Texte de référence ...
  • 03/04/17 -

    Commande publique

    La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne
    La Commission européenne a indiqué que la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du document unique de marché européen (DUME), ...
  • 03/04/17 -

    Rémunération

    Indemnité de mobilité
    Les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur perçoivent une indemnité de mobilité. Le décret n° 2017-235 modifie ...
  • 31/03/17 -

    Statut

    Agrément et assermentation des agents de police municipale
    Pendant la formation initiale d'application (FIA), la préfecture instruit un dossier d'agrément pour les policiers municipaux dont l'objet est de vérifier les garanties d'honorabilité présentées ...
  • 30/03/17 -

    Statut

    Transfert des contrats de travail du privé au public
    Lors de la reprise par une personne publique d'une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions ...
  • 30/03/17 -

    Commande publique

    La facturation électronique, ça marche !
    Le rythme de réception des factures est en progression constante. Chorus Pro a reçu une moyenne de 50 000 factures en janvier, de 100 000 en février et de 175000 ...
  • 29/03/17 -

    Rémunération

    Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels
    Dans le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 qui fixe l’indice brut minimal et l’indice brut maximal, la ligne "Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels" est remplacée ...
  • 29/03/17 -

    Commande publique

    Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services
    Il ne s’agit pas d’une simple convention d’occupation du domaine public au regard des engagements réciproques des parties. En effet, l’exploitation donne lieu au versement d'une redevance composée ...
  • 28/03/17 -

    Fonction publique

    Organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
    Les missions des différents services constituant la DGAFP sont précisées. La direction générale de l’administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines ...
  • 28/03/17 -

    Exécution des marchés

    Du mieux dans les délais de paiement
    Le délai global de paiement moyen de l’État s’établit à 18,3 jours. Pour le secteur public local, le rapport constate que, si la grande majorité des collectivités respectent le délai ...
  • 27/03/17 -

    Statut

    Dispositions applicables aux directeurs de police municipale
    Le texte réglementaire modifie les conditions de classement à la nomination. Il prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières. Le grade ...
  • 24/03/17 -

    Achats

    La Cour des comptes critique l’organisation des achats du Centre scientifique et technique du bâtiment
    La Cour des comptes préconise une modernisation de la fonction achats pour maîtriser la chaîne de la dépense, de l’expression du besoin à son exécution, grâce à une centralisation des ...
  • 24/03/17 -

    Fonction publique

    Mutualisation des polices municipales
    L’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales est modifié afin d’en élargir le champ d’application. Désormais, ...
  • 23/03/17 -

    Exécution des marchés

    Mise en place de la facturation électronique
    Les textes en vigueur imposent une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales ...

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