BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un maître d'ouvrage peut-il obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 18/10/22 par

Le maître d’ouvrage ne peut obtenir à la fois l’indemnisation des frais engagés pour produire de l’électricité et l’indemnisation de la perte d’exploitation résultant de l’absence d’une telle production.

En l’espèce, une commune demandait l’indemnisation d’une perte d’exploitation résultant de l’absence de production d’électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d’emprunts réévalués à 92 815,03 euros et le remboursement de la location du compteur de production Enedis réévalué à 3 691,68 euros. Cependant, le maître d’ouvrage ne peut obtenir à la fois l’indemnisation des frais engagés pour produire de l’électricité (emprunts, location du compteur) et l’indemnisation de la perte d’exploitation résultant de l’absence d’une telle production, dès lors que si de l’électricité avait été produite et commercialisée, la commune aurait perçu des recettes tout en supportant le coût de ses emprunts et de la location du compteur Enedis. Par conséquent, les demandes de la commune tendant au remboursement des intérêts financiers des emprunts réalisés pour l’acquisition de la roue hydraulique ainsi que des frais afférents à la renégociation de ses échéances financières, à hauteur de 92 815,03 euros et du remboursement de la location du compteur de production Enedis doivent être rejetées.

 

Texte de référence :  CAA de Lyon, 4e chambre, 6 octobre 2022, n° 21LY00107, Inédit aurecueil Lebon

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