BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

Marché public de travaux

Publiée le 20/10/22 par

Les désordres résultant de vices constructifs apparents au moment des opérations préalables à la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. En outre, la Cour précise que l’article 1792-6 du Code civil issu de l’article 14 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction n’est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d’ouvrages publics aux constructeurs.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 10 octobre 2022, n° 19MA05018, Inédit au recueil Lebon

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