BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

Marché public de travaux

Publiée le 20/10/22 par

Les désordres résultant de vices constructifs apparents au moment des opérations préalables à la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. En outre, la Cour précise que l’article 1792-6 du Code civil issu de l’article 14 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction n’est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d’ouvrages publics aux constructeurs.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 10 octobre 2022, n° 19MA05018, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Administration

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Diffusé le 13 mai 2024 - 12min

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min