BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement
Marché public de travauxPubliée le 20/10/22 par Rédaction Weka
Les désordres résultant de vices constructifs apparents au moment des opérations préalables à la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. En outre, la Cour précise que l’article 1792-6 du Code civil issu de l’article 14 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction n’est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d’ouvrages publics aux constructeurs.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 10 octobre 2022, n° 19MA05018, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
