Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/04/17 -
Fonction publique

Armement des policiers municipaux

La circulaire du 7 mars 2017 commente les dispositions de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les dispositions de la loi n° 2017-258 ...
21/04/17 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n’a droit au paiement des travaux résultant des sujétions imprévues que si ceux-ci présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, et sont extérieurs ...
21/04/17 -
Statut

Bibliothécaires territoriaux et attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Les décrets n° 2017-502 et n° 2017-503 du 6 avril 2017 sont pris en application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir ...
21/04/17 -
Travaux supplémentaires

Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !

En outre, les pénalités de retard sont dues dès lors que l'ensemble des prestations prévues par le contrat n'a pas été effectué. Ces pénalités, qui représentent moins de 20 % du montant ...
21/04/17 -
Droits et obligations

Modalités de désignation du référent déontologue

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les missions de référent ...
20/04/17 -
Commande publique

Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP

Les groupes de travail technique ont pour fonction de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public. Les groupes de travail juridique sont quant à eux chargés de la concertation ...
20/04/17 -
Fonction publique

Mobilité des fonctionnaires et des contractuels

L'obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale des postes vacants ou susceptibles ...
19/04/17 -
Commande publique

Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !

La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l'une des procédures formalisées, l'appel d'offres restreint, est sans incidence dès lors que l'indemnisation des candidats n'a été ...
18/04/17 -
Fonction publique

Autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA

L’article L. 1225-16 du Code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation ...
14/04/17 -
Procédures

Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

En l’espèce, le bureau d’études était chargé du contrôle de l'exécution des travaux et de la réception de l'ouvrage. Sa responsabilité en sa qualité de constructeur est engagée ...
14/04/17 -
Commande publique

Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?

La mise en place d'un label de traçabilité sociale, qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès ...
14/04/17 -
Fonction publique

Droit de recours d’une décision initiale de licenciement

La lettre recommandée de notification de la décision de licenciement, la décision de reclassement ainsi que les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas ...
13/04/17 -
MAPA

Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?

Le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil des marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables porté de 15 000 € HT à 25 000 € HT ...
13/04/17 -
Rémunération

Revalorisation des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour les communes

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne ...
12/04/17 -
Procédures

Un nouveau téléservice disponible sur Chorus portail pro

La finalité du nouveau service est de permettre aux déposants de factures et de mémoires de frais de justice de créer et d'administrer leur compte sur l'application Chorus. Les déposants ...
12/04/17 -
Laïcité

Respect du principe de laïcité par les agents publics

La circulaire précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité. Ces principes sont inscrits à l’article 25 ...
11/04/17 -
Statut

Décrets réformant la carrière des agents de police municipale

Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des agents ...
10/04/17 -
Achats

Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?

Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d'un service unifié. Ce service a pour objet d'assurer en commun ...
10/04/17 -
Rémunération

Application du dispositif PPCR aux agents contractuels

Une note d'information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme ne s'applique pas aux contractuels. Les revalorisations indiciaires ...
07/04/17 -
Exécution des marchés

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

L’entreprise n’a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n’ont pas été exploités et ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?

Droit de recours d’une décision initiale de licenciement

Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?

Revalorisation des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour les communes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...