Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/02/17 -
Statut

Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois ...
20/02/17 -
Achats

Le rôle du responsable ministériel des achats précisé par décret

Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats. Ce texte concerne le contrôle des marchés de l’État et des organismes rattachés à la Direction des achats de ...
20/02/17 -
Achats

L’observatoire des achats responsables publie les résultats du baromètre 2017

L’ObsAR observe que les entreprises ne voient plus de contradictions entre la maîtrise des coûts et les achats responsables, qui sont prioritaires pour 43 % des acheteurs. Le baromètre 2017 de l’ObsAR mesure une nouvelle progression des ...
20/02/17 -
Achats

Du mieux dans la professionnalisation des achats au Grand port maritime de Marseille

Même si le GPMM doit mieux faire en matière de recensement des besoins et de planification des marchés, la Cour des comptes constate des progrès en termes de rationalisation et de centralisation des achats. Le juge des comptes constate ...
20/02/17 -
Commande publique

Une différence importante de prix justifie l’attribution du marché !

En l’absence d’écart sur la qualité technique des offres, une différence de prix de 31 % justifie l’attribution du marché à l’entreprise moins-disante. En l’absence d’"une différence notable dans la qualité technique des offres ...
20/02/17 -
Retraite

Compte individuel de retraite

Dans le cadre d’une demande de validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un délai de six mois ...
17/02/17 -
Handicap

Accompagnement des personnes handicapées

Le texte réglementaire détermine les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités ...
16/02/17 -
Exécution des marchés

Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?

Le ministère de l'Économie souhaite améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et ...
16/02/17 -
Passation des marchés

Bail emphytéotique et règles de passation des marchés publics

Une commune qui confie par bail emphytéotique à une autre structure un projet de construction d’un ouvrage reste un pouvoir adjudicateur soumis au respect des règles de la réglementation des marchés publics. Il appartenait à la commune de ...
16/02/17 -
Fonction publique

Organigramme des services de la commune

Dans son avis n° 20060660 du 2 février 2006, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif ...
15/02/17 -
Statut

Cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire énonce le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de l'examen professionnel d'accès ...
14/02/17 -
Statut

Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire précise le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine également les modalités ...
13/02/17 -
Droits et obligations

Réglementation concernant le cumul d’emploi

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ...
10/02/17 -
Passation des marchés

Qu’en est-il de la passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités ?

La perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci. En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la ...
10/02/17 -
Statut

Agents de catégorie B de la police municipale

La filière police municipale comprend quatre cadres d'emplois. Le cadre d'emplois de catégorie A dénommé « directeur de police municipale » comprend deux grades : directeur de police municipale ...
09/02/17 -
Commande publique

La Ville de Levallois-Perret doit mieux faire en matière de commande publique !

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dénonce des pratiques contraires au droit de la commande publique dans les conditions de passation et d’exécution des marchés publics passés par la ville de Levallois-Perret. Le juge des ...
09/02/17 -
Commande publique

L’achat de rames TGV à Alstom sans mise en concurrence pose problème

Le journal Les Échos reproduit une note de Bercy remettant en cause la volonté de l’État de passer commandes de 15 rames TGV sans mise en concurrence à Alsthom. Un achat direct par l'État aurait été écarté, pour un repli vers une ...
09/02/17 -
Fonction publique

Maintien des emplois fonctionnels de DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle

Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu par ailleurs des dispositions spécifiques relatives ...
08/02/17 -
Fonction publique

Concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale

Certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe des agents de police municipale. Toutefois, ce mode ...
07/02/17 -
Droits et obligations

Nouvelles dispositions concernant l’exercice du cumul d’activité

Le texte énonce les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe ...

L'analyse des spécialistes

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