Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/05/17 -
Fonction publique

Déroulement des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Le texte réglementaire concerne uniquement les fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il modifie les conditions d'avancement aux grades relevant ...
09/05/17 -
Acheteur public

Bercy prolonge la date limite de transmission des fiches de recensement

Les acheteurs doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) est désormais refusé. Source : Communiqué ...
09/05/17 -
Statut

Assistants territoriaux d’enseignement artistique

Le décret redéfinit les modalités d’évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique et au grade d’assistant ...
05/05/17 -
MAPA

Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité

Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, ...
05/05/17 -
Fonction publique

Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

L’utilisation des cigarettes électroniques est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. ...
04/05/17 -
Exécution des marchés

Peut-on contester la régularité d’un rapport d’expertise établi dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ?

Par contre, il lui appartient, en application de l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, de consigner les observations faites par les parties au cours des opérations dans son rapport ...
04/05/17 -
Statut

Détachement et parcours professionnels dans la fonction publique

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) prévoit d'autoriser le détachement réciproque ...
03/05/17 -
Statut

Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires

Est considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité ...
03/05/17 -
Achats

Les achats hospitaliers sous contrôle du juge des comptes

Le juge financier déplore également l’absence de méthodologie uniforme de détermination des besoins entre les différents membres du groupement. En conséquence, entre 2010 et 2015, le volume ...
02/05/17 -
Fonction publique

Concours sapeurs-pompiers professionnels

Le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est constitué de trois grades : sapeurs, caporaux et caporaux-chefs. L'accès par concours externe dans ce cadre d'emplois s'effectue ...
02/05/17 -
Commande publique

Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?

En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat de délégation de service public. Le juge administratif d’appel valide l’acceptation de l’offre au motif que ...
28/04/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?

Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'exequatur de la sentence rendue dans le litige né ...
28/04/17 -
Statut

PPCR, application du protocole à plusieurs cadres d’emplois de catégorie A

En application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), les statuts particuliers des cadres d'emplois ...
27/04/17 -
Commande publique

Une légère reprise de la commande publique au premier trimestre 2017

Ce regain d’activité par rapport aux derniers trimestres 2016 est inégal selon la nature des collectivités. Si le volume d’achat est en progression pour les communes, la baisse ...
27/04/17 -
Statut

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 ...
26/04/17 -
Achats

Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!

La Chambre régionale des comptes rappelle que des travaux de voirie supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Source : Chambre ...
26/04/17 -
Statut

Ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux

Les conditions d'avancement de grade de ces cadres d'emplois sont modifiées. Pour les ingénieurs en chef territoriaux, les conditions d'avancement au grade d'ingénieur général sont modifiées. Le statut particulier ...
25/04/17 -
Marchés spécifiques

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

En l’espèce, les maîtres d’œuvres n’avaient pas alerté le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, des défauts affectant la pelouse du stade. Ces vices étaient dus, d'une part, ...
25/04/17 -
Droits et obligations

Lanceurs d’alerte

Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...
24/04/17 -
Fonction publique

Formation des policiers municipaux

L'arrêté insère un chapitre III qui porte dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Il fixe ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

Lanceurs d’alerte

Formation des policiers municipaux

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...