Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 23/06/17 -

    Achats

    Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public
    Ces fautes, qui révèlent des préoccupations et utilisations d'ordre privé, présentent, par suite, le caractère de fautes personnelles détachables des fonctions de maire. De tels agissements, qui ont donné lieu à condamnation pénale du ...
  • 23/06/17 -

    Fonction publique

    Nomenclature PCS-ESE
    Sur le champ des emplois salariés des employeurs privés et publics, certaines rubriques de profession ("PCS 2003") sont décomposées à un niveau plus fin (PCS-ESE). Les distinctions de la PCS-ESE sont utilisées dans ...
  • 22/06/17 -

    Retraite

    Précisions autour du PPCR
    Le PPCR est appliqué depuis le 1er janvier 2017. La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires. La mise ...
  • 22/06/17 -

    Travaux supplémentaires

    L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?
    En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l'exécution de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les ...
  • 21/06/17 -

    Exécution des marchés

    Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation
    Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés.   Texte de référence : CAA ...
  • 21/06/17 -

    Retraite

    Classement en catégorie active
    Le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions relatives à la possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois ...
  • 20/06/17 -

    Fonction publique

    Concessions de logement
    Les dispositions du décret du 9 mai 2012 s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents ...
  • 20/06/17 -

    Commande publique

    Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire
    En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d'une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d'une chance sérieuse ...
  • 19/06/17 -

    Fonction publique

    Recruter un agent non titulaire
    En application de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité peut recruter, pour une durée maximale d'un an, un agent contractuel pour faire face ...
  • 19/06/17 -

    Appel d'offres

    Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?
    En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur ...
  • 16/06/17 -

    Exécution des marchés

    Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard
    Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation ...
  • 16/06/17 -

    Droits et obligations

    Discrétion professionnelle
    Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d'un remplacement, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments ...
  • 15/06/17 -

    Procédures

    Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?
    En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l'expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés ...
  • 15/06/17 -

    Statut

    Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux
    La décision de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu ...
  • 14/06/17 -

    Passation des marchés

    Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !
    La collectivité publique ne peut sans méconnaître l'objet de la concession qu'elle entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux ...
  • 14/06/17 -

    Retraite

    Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité
    Le texte réglementaire concerne les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il est pris en application de l'article 53 de la loi n° 2016-1827 ...
  • 13/06/17 -

    Partenariat public-privé

    Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?
    Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser ...
  • 13/06/17 -

    Rémunération

    Profession à caractère saisonnier ou discontinu
    La circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 indique la réglementation en vigueur pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie et maternité (annexe 1). ...
  • 12/06/17 -

    Statut

    Examen professionnel
    Les agents qui désirent évoluer dans un cadre d'emplois supérieurs ou obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois peuvent présenter un examen professionnel. Lorsque l'arrêté ...
  • 12/06/17 -

    Passation des marchés

    Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres
    Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d'attribution du marché serait entachée d'une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n'auraient pas reçu d'information ...

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