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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Arrêt de maladie et activité salariée
Droits et obligationsPubliée le 25/10/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Versailles n° 20VE01855 du 23 septembre 2023 indique qu’un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité salariée alors qu’il est censé être en congé maladie.
Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité, ni avoir aucune activité type gestion de gîtes. Ces faits peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire et sont à considérer comme aggravés, s’ils sont publiés sur les réseaux sociaux. Une sanction d’exclusion temporaire de douze mois n’apparaît pas disproportionnée au regard de ce manquement
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 23 septembre 2022, n° 20VE01855, Inédit au recueil Lebon
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