Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/02/17 -

    Fonction publique

    Diversification des recrutements
    Un contrat à durée déterminée permettant l’accès à un emploi du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B dans le cadre d’une formation en alternance ...
  • 24/02/17 -

    Achats

    La commande publique en forte baisse sur la période 2012-2015
    Selon une étude menée conjointement par l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des dépôts, la commande publique a reculé de 22 % entre 2012-2015. L’étude analyse l’ensemble des contrats de la commande publique ...
  • 24/02/17 -

    Droits et obligations

    Missions des agents de police municipale
    Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, l’agent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps qu’un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit ...
  • 23/02/17 -

    Exécution des marchés

    La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
    Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et qui  ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, a le caractère d'un contrat de droit ...
  • 23/02/17 -

    Statut

    Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les sergents ...
  • 22/02/17 -

    Marchés de défense ou de sécurité

    Les marchés publics de défense ou de sécurité expliqués par Bercy
    Le document présente les obligations différenciées de publicité et de mise en concurrence spécifiques à ce type de marché, ainsi que les procédures de passation dérogatoires au régime général ...
  • 22/02/17 -

    Statut

    Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte réglementaire, applicable au 1er janvier 2017, tient compte de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C fixée par le décret n° 2016-596 ...
  • 21/02/17 -

    Statut

    Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
    Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois ...
  • 20/02/17 -

    Achats

    Le rôle du responsable ministériel des achats précisé par décret
    Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats. Ce texte concerne le contrôle des marchés de l’État et des organismes rattachés à la Direction des achats de ...
  • 20/02/17 -

    Achats

    L’observatoire des achats responsables publie les résultats du baromètre 2017
    L’ObsAR observe que les entreprises ne voient plus de contradictions entre la maîtrise des coûts et les achats responsables, qui sont prioritaires pour 43 % des acheteurs. Le baromètre 2017 de l’ObsAR mesure une nouvelle progression des ...
  • 20/02/17 -

    Achats

    Du mieux dans la professionnalisation des achats au Grand port maritime de Marseille
    Même si le GPMM doit mieux faire en matière de recensement des besoins et de planification des marchés, la Cour des comptes constate des progrès en termes de rationalisation et de centralisation des achats. Le juge des comptes constate ...
  • 20/02/17 -

    Commande publique

    Une différence importante de prix justifie l’attribution du marché !
    En l’absence d’écart sur la qualité technique des offres, une différence de prix de 31 % justifie l’attribution du marché à l’entreprise moins-disante. En l’absence d’"une différence notable dans la qualité technique des offres ...
  • 20/02/17 -

    Retraite

    Compte individuel de retraite
    Dans le cadre d’une demande de validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un délai de six mois ...
  • 17/02/17 -

    Handicap

    Accompagnement des personnes handicapées
    Le texte réglementaire détermine les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités ...
  • 16/02/17 -

    Exécution des marchés

    Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?
    Le ministère de l'Économie souhaite améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et ...
  • 16/02/17 -

    Passation des marchés

    Bail emphytéotique et règles de passation des marchés publics
    Une commune qui confie par bail emphytéotique à une autre structure un projet de construction d’un ouvrage reste un pouvoir adjudicateur soumis au respect des règles de la réglementation des marchés publics. Il appartenait à la commune de ...
  • 16/02/17 -

    Fonction publique

    Organigramme des services de la commune
    Dans son avis n° 20060660 du 2 février 2006, la  Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif ...
  • 15/02/17 -

    Statut

    Cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte réglementaire énonce le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de l'examen professionnel d'accès ...
  • 14/02/17 -

    Statut

    Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte réglementaire précise le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine également les modalités ...
  • 13/02/17 -

    Droits et obligations

    Réglementation concernant le cumul d’emploi
    La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ...

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