Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/05/17 -
Fonction publique

Mise en œuvre du compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPF permet d’accéder à un large choix de formations, hors celles relatives ...
24/05/17 -
Passation des marchés

Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?

Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d'aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d'un système de management de la ...
23/05/17 -
Fonction publique

Publication du décret relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique

Le texte modifie la partie réglementaire du Code de l'éducation relative aux enseignements artistiques afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues ...
23/05/17 -
Commande publique

Comment lutter contre les difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique ?

La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l'accès des PME ...
22/05/17 -
Exécution des marchés

L’absence non justifiée à des réunions de chantiers justifie l’application de pénalités financières

En l’espèce, le titulaire d’un marché de travaux avait été absent à cinq reprises à des rendez-vous de chantier, sans s'être préalablement excusée. La pénalité doit être déduite du solde des paiements dus à ...
22/05/17 -
Acheteur public

Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !

L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance ...
22/05/17 -
Commande publique

Les entreprises doivent respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !

La demande d’indemnité du titulaire est jugée irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté son mémoire en réclamation dans le mois suivant la notification de la décision de résiliation ...
22/05/17 -
Fonction publique

Publication du décret sur les archives communales

Le texte réglementaire détaille les conditions de mutualisation entre les services d'archives publiques. L'objectif est d'appréhender la conservation des archives publiques numériques. La mutualisation entre ...
19/05/17 -
Rémunération

Peut-on réduire la rémunération du maître d’œuvre en cas de surestimation des travaux ?

Une clause selon laquelle une sous estimation ou surestimation du coût de réalisation supérieure à une marge de tolérance convenue entraîne une réduction de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, est prévue par le code de ...
19/05/17 -
Achats

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent améliorer l’organisation de leurs achats

La mise en place d’un système d’évaluation de la performance achats reste très limitée (13 %). Toutefois, on peut s’attendre à une tendance à la hausse de ces pratiques, compte tenu des contraintes ...
19/05/17 -
Fonction publique

Service civique

Le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document ...
18/05/17 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte final doit être motivée !

En l'absence d'établissement du décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge. L’entrepreneur, qui a ...
18/05/17 -
Dialogue social

Formations aux pratiques du dialogue social

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées ...
17/05/17 -
Rémunération

Acquisition des titres-restaurants

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie, à l'article 1er, le premier alinéa du 19° de l'article 81 du Code général des impôts. La limite d'exonération d'impôt ...
16/05/17 -
Rémunération

Versement de l’indemnité de sujétions

Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant ...
15/05/17 -
Rémunération

Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux

La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ...
12/05/17 -
Statut

Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles

Le texte réglementaire est pris en application de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. ...
11/05/17 -
Subventions

La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert ...
11/05/17 -
Protection sociale

Durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Le texte réglementaire a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du Code du travail régissant les règles d’indemnisation. Dans le cadre ...
10/05/17 -
Commande publique

Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?

Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité, il incombe au juge administratif, ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Service civique

La contestation du décompte final doit être motivée !

Formations aux pratiques du dialogue social

Acquisition des titres-restaurants

Versement de l’indemnité de sujétions

Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux

Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles

La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret

Durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...