Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/06/17 -
Droits et obligations

Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

Le texte réglementaire définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation ...
09/06/17 -
Procédures

Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale

Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'hypothèse d'une aggravation certaine, dans l'avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, ...
08/06/17 -
Commande publique

L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique

Dans un focus, l’Agence pour l’informatique financier de l’État (AIFE) présente le « top 50 » des collectivités locales ayant le plus reçu des factures électroniques via la plateforme ...
08/06/17 -
Droits et obligations

Devoir de réserve

Un fonctionnaire, comme tout citoyen, dispose d'une totale liberté de conscience ou liberté d'opinion. Celle-ci inclut le droit d'exercer une activité politique, d'adhérer à un mouvement politique, ainsi que ...
07/06/17 -
Fonction publique

Logement pour nécessité absolue de service

En application du principe de parité, le Conseil d'État précise que les collectivités "ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles ...
07/06/17 -
Procédures

Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !

Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu'il est doté ...
06/06/17 -
Droits et obligations

Bénéfice de la protection fonctionnelle

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales, l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service. Il peut alors ...
06/06/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?

Le maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ...
02/06/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché

Compte tenu du retard important pris dans l'exécution des travaux, qui est supérieur à six mois, et du préjudice d'image subi par la SNCF dans l'exploitation de son réseau pour ce qui concerne la programmation d'une nouvelle période de ...
02/06/17 -
Fonction publique

Communes nouvelles et emplois fonctionnels

Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a prévu des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une ...
01/06/17 -
Fonction publique

Dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale

En application de l'article L. 3261-2 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par ...
01/06/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?

La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, ...
31/05/17 -
Statut

Réforme du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le texte réglementaire reconnaît les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social afin de prendre en compte le passage en catégorie A. Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier ...
31/05/17 -
Exécution des marchés

Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance

Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté. Texte de référence : Conseil d'État, 6e - ...
30/05/17 -
Statut

Réforme du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs

Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Il est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de ...
29/05/17 -
Statut

Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution ...
29/05/17 -
Achats

La professionnalisation de la fonction achat en net progrès à la présidence de la République

Ce taux est désormais de 52 % en 2016 contre seulement 19 % en 2015. Au cours de l’année 2016, les principaux axes stratégiques identifiés en 2015 ont été poursuivis : travail conjoint avec ...
29/05/17 -
Exécution des marchés

Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?

En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre, de ce qu'elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison ...
26/05/17 -
Procédures

Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?

En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d'un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, ...
26/05/17 -
Statut

Situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...