Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/03/17 -
Fonction publique

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions (article 5 ...
13/03/17 -
Achats

Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié

L’Observatoire économique de l’achat public met à disposition des acheteurs un guide d’aide à la rédaction des marchés ayant pour objet l’entretien des espaces verts. Le document met l’accent sur les considérations d’ordre ...
10/03/17 -
Travaux supplémentaires

Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !

Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier. En l’espèce, les travaux ...
10/03/17 -
Fonction publique

Promulgation de la loi relative à la sécurité publique

Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l'ordre d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ...
09/03/17 -
Commande publique

Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

Même si le règlement de consultation est obligatoire en tous ses éléments, le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature est sans rapport avec l’objet du marché. Cette prescription ...
09/03/17 -
Retraite

Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger

Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation ...
08/03/17 -
MAPA

Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a publié une fiche qui a pour objectif de conseiller aux maîtres d’ouvrage des modalités de commande simple lorsque le montant des missions de maîtrise d’œuvre est ...
08/03/17 -
Rémunération

Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion

Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un établissement public de coopération ...
07/03/17 -
Achats

La location de locaux modulaires porte-t-elle sur un ouvrage public ?

Cette définition s'applique à des locaux modulaires s'ils ont été acquis sous forme de location avec option d'achat. Cependant, de tels locaux relèvent du domaine privé de la collectivité publique sauf à supposer qu'ils forment un ...
07/03/17 -
Rémunération

Régime indemnitaire des gardes champêtres

Le texte réglementaire modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre ...
06/03/17 -
Partenariat public-privé

Les PPP de Saint-Raphaël critiqué par le juge des comptes

Les multiples contrats de partenariat public-privé portant notamment sur la réalisation d’une gare routière, d’un parc de stationnement et d’un cinéma multiplexe fait courir un risque financier pour le budget de la commune. La ville ...
06/03/17 -
Statut

Évolution du statut des administrateurs territoriaux

Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d'avancement au grade d'administrateur général sont modifiées par l'ouverture ...
03/03/17 -
Fonction publique

Développement du contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire indique les montants de la rémunération versée aux apprentis qui peuvent être majorés en fonction des diplômes préparés. Il fixe les modalités de conventionnement ...
02/03/17 -
Procédures

Il faut respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !

Un maître d’œuvre n’est pas fondé à contester un décompte de résiliation devant le juge du contrat si, en application du CCAG prestations intellectuelles, il n’a pas présenté dans le délai de deux mois un mémoire en ...
02/03/17 -
Commande publique

Vers un « small business act » à la française pour les marchés passés dans les départements d’outre-mer ?

Les parlementaires ont adopté, en commission mixte paritaire, un projet de loi prévoyant un mécanisme de réservation des marchés publics aux PME locales. Le projet autorise les pouvoirs adjudicateurs, pour une période de cinq ans, à ...
02/03/17 -
Fonction publique

Régime d’inscription sur une liste des emplois des établissements publics

Les emplois des établissements publics, qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps ...
01/03/17 -
Fonction publique

Stages dans la fonction publique

L’article 188 de la présente loi modifie l’article L. 332-3-1 du Code de l’éducation et y insère un nouvel article L. 332-3-2 afin d’énoncer clairement que les lycéens ...
28/02/17 -
Commande publique

L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?

Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu'ils accomplissent, dans le cadre des missions que l'État leur confie. L'État ne ...
28/02/17 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle

Le texte réglementaire énumère le champ d’application de la prise en charge de la protection fonctionnelle. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les agents ...
27/02/17 -
Travaux supplémentaires

La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?

Dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, une entreprise titulaire d’un lot ne peut obtenir réparation d’un allongement du chantier que si la désorganisation relève d’un comportement fautif ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Protection fonctionnelle

La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...