BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Réforme du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Statut

Publiée le 31/05/17 par

Le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifie le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Le texte réglementaire reconnaît les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social afin de prendre en compte le passage en catégorie A. Le cadre d’emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier grade d’avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l’exercice de fonctions d’encadrement. Un deuxième grade d’avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents exerçant des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale. Un concours d’accès interne au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes qui justifient de six ans au moins de service public en qualité d’assistants socio-éducatifs, d’éducateurs de jeunes enfants, d’assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d’éducateurs techniques et spécialisés. Le décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 fixe les échelons des agents relevant des cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Textes de référence :

Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales

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