BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Communes nouvelles et emplois fonctionnels
Fonction publiquePubliée le 02/06/17 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 22071, publiée le 11 mai 2017, apporte des précisions sur les emplois fonctionnels lors de la création d’une commune nouvelle.
Le IX de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a prévu des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une commune nouvelle. Depuis le 31 décembre 2016, dans le cadre d’une démarche volontaire de création d’une commune nouvelle, il appartient aux élus, avant sa création, de mettre en œuvre les dispositions de droit commun relatives à la fin des emplois fonctionnels, prévues aux articles 47 et 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984. Dès la mise en place de la nouvelle collectivité, les élus doivent choisir le directeur général des services, comme c’est déjà le cas pour les fusions volontaires d’EPCI à fiscalité propre en application de l’article L. 5211-47-3 du Code général des collectivités territoriales.
Texte de référence : Question écrite n° 22071 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UDI-UC), Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
