Communes nouvelles et emplois fonctionnels

La réponse à la question écrite n° 22071, publiée le 11 mai 2017, apporte des précisions sur les emplois fonctionnels lors de la création d’une commune nouvelle.

Le IX de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a prévu des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une commune nouvelle. Depuis le 31 décembre 2016, dans le cadre d’une démarche volontaire de création d’une commune nouvelle, il appartient aux élus, avant sa création, de mettre en œuvre les dispositions de droit commun relatives à la fin des emplois fonctionnels, prévues aux articles 47 et 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984. Dès la mise en place de la nouvelle collectivité, les élus doivent choisir le directeur général des services, comme c’est déjà le cas pour les fusions volontaires d’EPCI à fiscalité propre en application de l’article L. 5211-47-3 du Code général des collectivités territoriales.

Texte de référence : Question écrite n° 22071 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UDI-UC), Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017