Dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale

Fonction publique

La question écrite n° 25750 du 20 avril 2017 précise les dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale.

En application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676, de la prise en charge partielle de leurs frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Par ailleurs, le Code du travail prévoit l’indemnisation des agents de la fonction publique territoriale, involontairement privés d’emploi (articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du Code du travail).

 

Texte de référence : Question écrite n° 25750 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017

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