Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?

Commande publique

La signature d’une convention de délégation de service public qui n’a été précédée de la publication d’aucun avis de concession ni d’aucune forme de publicité prive une société de la possibilité d’introduire un référé précontractuel.

La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, par l’annulation du contrat, l’absence de publicité préalable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 407213

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