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Qu’est-ce que le référé contractuel ?

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Référence : 8224

L'essentiel par l'éditeur

Le référé contractuel est un recours juridique permettant de contester la validité d'un contrat de commande publique après sa conclusion. Il s'applique aux marchés publics et concessions, mais est limité par des conditions strictes de publicité et de délais. Le juge peut suspendre, annuler ou résilier le contrat, ou imposer des pénalités financières. La procédure est rapide et exige une préparation rigoureuse des dossiers pour éviter des sanctions sévères.

  • Quels contrats peuvent faire l'objet d'un référé contractuel ?
  • Quels sont les délais pour introduire un référé contractuel ?
  • Quelles sanctions le juge peut-il imposer dans le cadre d'un référé contractuel ?

Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, de demander au juge de suspendre l’exécution du contrat, voire de prononcer sa résiliation ou sa nullité.

En tant que collectivité, vous pourrez être placé dans la situation où l’un de vos contrats est contesté par le biais du référé contractuel. Il convient donc de bien comprendre dans quels cas il peut être mis en œuvre, la procédure à suivre et les risques de sanction encourus.

Schéma
Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Notre schéma présente les principaux délais et les étapes du déroulement d’un référé contractuel. Le point clé à retenir est qu’il s’agit d’une procédure qui se déroule sur un temps court, et qu’il conviendra d’être très réactif à la réception de la notification du recours introduit devant le juge administratif.

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1.

Déterminer les contrats qui peuvent être concernés

Le référé contractuel, de même que le référé précontractuel, peut être exercé à l’encontre des contrats de commande publique : marchés publics (y compris les marchés complexes tels que les marchés de partenariat) et concessions.

Attention

Le référé contractuel ne peut être exercé :

  • ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque la commune a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication ;
  • ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus, lorsque la commune a accompli la même formalité.

Les personnes habi...

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