Existe-t-il des cas où un candidat peut former un référé contractuel alors qu’il a déjà fait usage du référé précontractuel ?

Oui, si un concurrent évincé a présenté un recours précontractuel, alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre, du classement de celle-ci, des notes obtenues par lui-même et l’attributaire ou de la signature du contrat par suite d’un manquement de la commune (non-respect du délai de standstill). De même, dans l’hypothèse où la commune n’aurait pas respecté l’injonction de différer la signature du contrat prononcée par le juge des référés précontractuels, le candidat peut saisir le juge des référés contractuels. Cette double saisine n’est possible dans aucun autre cas.

Est-il possible de modifier le délai de standstill ?

Non, ce délai est un délai minimal prévu par les textes. Si vous notifiez un délai plus court, le référé contractuel sera ouvert aux candidats évincés, même si vous les avez régulièrement informés et que vous avez respecté le délai choisi (CE, 17 juin 2015, n° 388457).

Ne pas respecter le délai de standstill peut-il, dans certains cas, être une bonne idée ?

Il peut être tentant de penser que le juge du référé précontractuel dispose de pouvoirs plus grands que le juge du référé contractuel. Néanmoins, le juge du référé a pris de l’assurance, et désormais, il n’hésite pas à sanctionner de pénalités financières le fait de n’avoir pas respecté le délai d’attente avant signature.Le Conseil d’État a ainsi déjà appliqué des pénalités financières dans ce cas de figure, en indiquant que leur montant devait tenir compte de « la gravité du manquement commis, [de] son caractère plus ou moins délibéré, [de] la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que [de] la nature et [des] caractéristiques du contrat » (CE, 25 janv. 2019, n° 423159). Dans cette affaire, une pénalité de 20 000 € avait été décidée.

Le titulaire du marché peut-il introduire un référé contractuel ?

Non, puisque de fait il n’a pas été lésé par les conditions d’attribution du contrat ou le déroulement de la procédure de mise en concurrence. Les reproches qu’il pourrait avoir à formuler quant aux conditions de réalisation du contrat (clauses prévues, prix…) doivent être formulés par un autre biais.

Le juge a-t-il un délai pour statuer sur la demande ?

Oui, il dispose d’un délai d’un mois. Mais ce délai est indicatif.

Quels sont les manquements qui peuvent justifier l’annulation de la procédure par le juge ?

Leur nombre est restreint, et tous tournent autour des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce sont les suivants :l’absence de publicité, ou l’absence de publication au JOUE lorsque celle-ci était requise ;la violation du délai de standstill, si vous avez signé le contrat sans respecter le délai de carence indispensable entre la notification du rejet de leur offre aux candidats évincés et cette signature ;la signature du contrat malgré la saisine du juge du référé précontractuel ;la méconnaissance des modalités de remise en concurrence des marchés subséquents des accords-cadres et marchés d’acquisition dynamique.

Existe-t-il une limite aux pénalités financières que peut imposer le juge ?

Oui, le montant de ces pénalités ne peut excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Est-il possible de contester la décision du juge du référé contractuel ?

Oui, sa décision est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans la quinzaine de sa notification.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les contrats qui peuvent être concernés
2. Déterminer le délai après lequel le référé contractuel n’est plus possible
3. Suivre le déroulement de la procédure de référé
4. Connaître les mesures pouvant être prises par le juge
5. Schéma

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Qu’est-ce que le référé contractuel ?

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8224

L'essentiel par l'éditeur

Le référé contractuel est un recours juridique permettant de contester la validité d'un contrat de commande publique après sa conclusion. Il s'applique aux marchés publics et concessions, mais est limité par des conditions strictes de publicité et de délais. Le juge peut suspendre, annuler ou résilier le contrat, ou imposer des pénalités financières. La procédure est rapide et exige une préparation rigoureuse des dossiers pour éviter des sanctions sévères.

Quels contrats peuvent faire l'objet d'un référé contractuel ?
Quels sont les délais pour introduire un référé contractuel ?
Quelles sanctions le juge peut-il imposer dans le cadre d'un référé contractuel ?

Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, de demander au juge de suspendre l’exécution du contrat, voire de prononcer sa résiliation ou sa nullité.

En tant que collectivité, vous pourrez être placé dans la situation où l’un de vos contrats est contesté par le biais du référé contractuel. Il convient donc de bien comprendre dans quels cas il peut être mis en œuvre, la procédure à suivre et les risques de sanction encourus.

Déterminer les contrats qui peuvent être concernés

Le référé contractuel, de même que le référé précontractuel, peut être exercé à l’encontre des contrats de commande publique : marchés publics (y compris les marchés complexes tels que les marchés de partenariat) et concessions.

Attention

Le référé contractuel ne peut être exercé :

ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque la commune a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication ;
ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus, lorsque la commune a accompli la même formalité.

Les personnes habilitées à agir sont cell...

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