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Se défendre lors d’un référé précontractuel

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Référence : 8238

L'essentiel par l'éditeur

Le référé précontractuel est un recours juridique permettant de contester la passation de certains contrats de commande publique, tels que les marchés publics et les concessions. Il est accessible aux candidats évincés ou potentiellement lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge administratif, saisi en urgence, peut suspendre la signature du contrat et ordonner des modifications pour garantir la légalité du processus. La procédure est rapide, avec des délais stricts pour la prise de décision.

  • Quels contrats peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel ?
  • Qui peut engager un référé précontractuel ?
  • Quels sont les effets d'un référé précontractuel sur la signature d'un contrat ?

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de commande publique, le candidat évincé peut saisir le tribunal administratif, avant la signature du contrat, afin qu’il suspende la conclusion de l’acte litigieux.

Cette procédure peut avoir des conséquences importantes ; il convient donc de bien en connaître les rouages, et de pouvoir évaluer les chances de succès d’un tel contentieux.

Schéma
Se défendre lors d’un référé précontractuel

Le référé précontractuel est une procédure d’urgence qui découle directement des diligences d’information que vous devez accomplir auprès des candidats non retenus dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. L’introduction d’un tel recours induit de votre part certaines précautions, et une grande réactivité, ce que ce schéma vous aidera à mieux comprendre.

>Lire la suite
1.

Déterminer les contrats qui peuvent être concernés

Le référé précontractuel peut être exercé à l’encontre des contrats de commande publique :

  • marchés publics ;
  • concessions de services ou de travaux ;
  • marchés de partenariat ;
  • concessions domaniales ;
  • conventions d’aménagement.

En revanche, il ne peut être exercé à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque la collectivité a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.

S’agissant des conventions d’occupation du domaine public, leur conclusion, sauf exception, est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables par le Code général de la propriété des personnes publiques. Pour aut...

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