Le référé précontractuel n’est-il possible qu’après l’attribution du contrat ?

Non, un candidat peut saisir le juge avant même de participer à la procédure s’il estime, par exemple, que les documents de la consultation l’empêchent de participer ou contiennent des prescriptions discriminatoires.En pratique, toutefois, c’est au moment de l’attribution du contrat que se forment le plus souvent les recours. À cet égard, le Conseil d’État a considéré que le fait que les irrégularités aient été connues longtemps avant l’attribution du contrat ne rend pas le recours tardif : celui-ci peut dans tous les cas de figure être exercé jusqu’à la signature du contrat (CE, 12 juil. 2017, n° 410832).

Comment réagir en cas de demande d’informations complémentaires par un candidat évincé ?

Il est toujours recommandé de faire droit à ces demandes, pour autant que les documents et renseignements demandés sont communicables (cf. le tableau récapitulatif de la Cada sur ce point, consultable à l’adresse suivante, www.cada.fr rubriques Fiches thématiques > Marchés publics). Cela peut, dans certains cas, contribuer à expliquer votre décision et limiter les recours.

Un sous-traitant peut-il saisir le juge du référé précontractuel ?

Non, les requêtes en référé précontractuel formées par des sous-traitants ne sont pas recevables. Seules celles formées directement par un candidat évincé le sont.

Comment peut-on saisir le juge du référé précontractuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les collectivités publiques (sauf les communes de moins de 3 500 habitants) et toutes les personnes représentées par un avocat doivent déposer leurs requêtes par la voie de Télérecours. Il est donc probable que la procédure de référé précontractuel soit introduite par ce biais : en pratique, s’agissant d’un contentieux technique, dans lequel les enjeux financiers peuvent être importants, il sera rare que le requérant ne soit pas conseillé par un avocat.Si toutefois on se trouvait dans l’un de ces cas, la saisine se fait par télécopie car il s’agit d’une procédure d’urgence. Le plus souvent, vous serez donc informé sans délai, également par télécopie, si vous en avez une, de l’introduction du recours.

Si la décision du juge du référé vous est défavorable, quels sont les recours possibles ?

Vous pouvez, dans un délai de quinze jours, introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les contrats qui peuvent être concernés
2. Identifier les requérants possibles
3. Accomplir les formalités permettant aux éventuels requérants de saisir le juge du référé précontractuel
4. Suivre le déroulement de la procédure de référé
5. Connaître les effets du référé précontractuel
6. Schéma

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Se défendre lors d’un référé précontractuel

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8238

L'essentiel par l'éditeur

Le référé précontractuel est un recours juridique permettant de contester la passation de certains contrats de commande publique, tels que les marchés publics et les concessions. Il est accessible aux candidats évincés ou potentiellement lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge administratif, saisi en urgence, peut suspendre la signature du contrat et ordonner des modifications pour garantir la légalité du processus. La procédure est rapide, avec des délais stricts pour la prise de décision.

Quels contrats peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel ?
Qui peut engager un référé précontractuel ?
Quels sont les effets d'un référé précontractuel sur la signature d'un contrat ?

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de commande publique, le candidat évincé peut saisir le tribunal administratif, avant la signature du contrat, afin qu’il suspende la conclusion de l’acte litigieux.

Cette procédure peut avoir des conséquences importantes ; il convient donc de bien en connaître les rouages, et de pouvoir évaluer les chances de succès d’un tel contentieux.

Déterminer les contrats qui peuvent être concernés

Le référé précontractuel peut être exercé à l’encontre des contrats de commande publique :

marchés publics ;
concessions de services ou de travaux ;
marchés de partenariat ;
concessions domaniales ;
conventions d’aménagement.

En revanche, il ne peut être exercé à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque la collectivité a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.

S’agissant des conventions d’occupation du domaine public, leur conclusion, sauf exception, est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables par le Code général de la propriété des personnes publiques. Pour autant, elles ne peuvent faire...

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