![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?
ProcéduresPubliée le 26/05/17 par admin
Une collectivité publique est fondée, suite à condamnation pour entente par l’Autorité de la concurrence, à demander réparation du préjudice résultant du surprix de marchés conclus avec ces sociétés.
En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d’un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, trois marchés de fourniture et pose de panneaux de signalisation, peut engager une action en réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs de cette société dans la conclusion de ces marchés.
Texte de référence : CAA Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT02222
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
