Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?

Procédures

Une collectivité publique est fondée, suite à condamnation pour entente par l’Autorité de la concurrence, à demander réparation du préjudice résultant du surprix de marchés conclus avec ces sociétés.

En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d’un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, trois marchés de fourniture et pose de panneaux de signalisation, peut engager une action en réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs de cette société dans la conclusion de ces marchés.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT02222

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques