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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale
ProcéduresPubliée le 09/06/17 par admin
La responsabilité des constructeurs ne peut être engagée en l’absence d’éléments permettant de prouver une future aggravation des désordres sur un ouvrage construit.
Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l’hypothèse d’une aggravation certaine, dans l’avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, d’aucune évolution récente de l’état d’un viaduc. En l’absence d’évolution prévisible de ces désordres, même à long terme, la responsabilité des constructeurs et celle du fabricant ne peuvent être engagées.
Texte de référence : Conseil d’État, 31 mai 2017, n° 395598, Inédit au recueil Lebon
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