Situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Statut

La question écrite n° 101106 du 6 décembre 2016 apporte des précisions sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.

La ministre de la Fonction publique précise que le gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois des agents de surveillance de la voie publique. L’intégration des ASVP dans la filière sécurité, qui impliquerait la création d’un cadre d’emplois pour les ASVP, ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à ces missions. Or, la vocation d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois.

 

Texte de référence : Question écrite n° 101106 du 6 décembre 2016, Réponse émise le 4 avril 2017

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