Une commune peut-elle désigner un ASVP comme mandataire du régisseur de la régie d’État ?

Lorsqu’un ou plusieurs ASVP sont employé(s) par une commune qui ne dispose d’aucun service de police, l’un de ces agents peut être nommé au poste de mandataire du régisseur de la régie d’État, après avis de l’autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Dans l’hypothèse où la ville dispose d’un service de police municipale, c’est le chef de ce service qui est désigné comme régisseur. Les ASVP sont alors ses mandataires, car la coexistence, dans une même commune, de policiers municipaux et/ou de gardes champêtres et d’ASVP n’empêche pas la création d’un seule régie d’État.

Quelle tenue doivent porter les ASVP ?

Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 réglemente uniquement les uniformes des policiers municipaux et laisse les maires libres de choisir les tenues que porteront les ASVP, à condition qu’elles ne prêtent pas à confusion avec l’uniforme des agents de police municipale (cette exigence vaut également pour les insignes cousus sur les vêtements). La circulaire du 11 juin 2007 souligne que les uniformes des ASVP ne doivent comporter aucun élément de couleur bleu gitane, car il s’agit de la couleur distinctive de la police municipale. Les représentants de la profession proposent pour leur part de n’incorporer ni bleu foncé ni noir dans les uniformes des ASVP.

Fichepratique

Sommaire

1. Le recrutement des agents de surveillance de la voie publique
2. L’agrément du procureur de la République et la prestation de serment
3. Rémunération des agents de surveillance de la voie publique
4. Horaires de travail des agents de surveillance de la voie publique
5. La formation des agents de surveillance de la voie publique
6. Les passerelles entre ASVP et policiers municipaux

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ASVP
Statut

Dispositions réglementaires relatives aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Jérôme Ferret | Référence : 1573

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont recrutés sans concours, souvent parmi les agents administratifs de catégorie C. Ils doivent être agréés par le procureur et prêter serment avant d'exercer. Leur rémunération est généralement basée sur le Smic, avec des possibilités d'indemnités supplémentaires. Les ASVP peuvent évoluer vers la police municipale via un concours interne. Aucune formation obligatoire n'est requise, mais des formations spécifiques sont proposées par le CNFPT.

Comment devenir agent de surveillance de la voie publique en France ?
Quelles sont les conditions de travail et de rémunération des ASVP ?
Quelles formations sont disponibles pour les agents de surveillance de la voie publique ?

Le métier d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) s’est développé au gré des pratiques locales et des dispositions légales prévoyant petit à petit et très partiellement leurs compétences (cf. Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)). Les agents ne bénéficient d’aucun statut et ne sont employés dans aucun cadre d’emploi spécifique. Fonctionnaires ou contractuels, les ASVP souffrent d’exercer certaines fonctions de police sans bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

Les représentants des agents sont aujourd’hui majoritairement favorables à la création d’un statut spécifique aux ASVP (quatre grades, IM 292 à 416), mais les élus ne croient pas aux perspectives de carrière dans un cadre d’emplois aussi restreint et lui préfèrent le rattachement des agents à la filière technique, créant une fiche de poste détaillée.

Le recrutement des agents de surveillance de la voie publique

Il n’existe aucun concours permettant de recruter directement des agents de surveillance, comme c’est le cas pour les policiers municipaux. Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Nombre d’entre eux sontdes agents techniques ou des adjoints ou agents administratifs titulaires (principalement agents administratifs de 2^e classe de catégorie C), et une petite minorité est recrutée en contrat à durée déterminée (CGFP, art. L. 332-23).

Lorsqu’ils en sentent le besoin, les services communaux (ou intercommunaux) peuvent donc confier les missions de surveillance de la voie publique à un agent qui appartient déjà à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. L’autre solution consiste à recruter par le biais d’une annonce...

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