Les ASVP peuvent-ils procéder à un relevé d’identité ?

Non. Pour toutes les infractions qu’ils peuvent relever, les ASVP ne peuvent en aucun cas procéder à un relevé d’identité, il leur faut se contenter d’effectuer un recueil d’identité, c’est-à-dire se baser sur les déclarations du mis en cause.

Les ASVP peuvent-ils conduire les véhicules sérigraphiés « Police municipale » ?

Afin d’éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l’emploi des moyens et équipements de service, la conduite de véhicules de police municipale par des ASVP n’est pas autorisée par les dispositions réglementaires en vigueur qui régissent les véhicules de service des policiers municipaux (CSI, art. D. 511-9 et A., 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale).Toutefois, les ASVP ont la possibilité d’utiliser des véhicules de service qui doivent être impérativement distincts de ceux des agents de police municipale.

Fichepratique

Sommaire

1. Désignation des ASVP
2. L’assermentation et l’agrément
3. La formation des ASVP
4. L’équipement des ASVP
5. Les compétences des ASVP

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ASVP

Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Mis à jour par Jérôme Ferret | Référence : 1574

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, souvent issus de la filière technique, assermentés et agréés par le procureur. Ils peuvent constater certaines infractions, notamment en matière de stationnement et de propreté publique, mais ne peuvent pas réguler la circulation ni être armés. Leur tenue doit être distincte de celle des policiers municipaux. Les ASVP ne peuvent pas conduire de véhicules sérigraphiés « Police municipale » et ne peuvent effectuer qu’un recueil d’identité.

Quelles sont les compétences des ASVP en matière de constatation d'infractions ?
Les ASVP peuvent-ils être armés ou conduire des véhicules de police municipale ?
Quelle est la procédure d'assermentation et d'agrément pour les ASVP ?

De nombreuses communes emploient des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Cependant, les prérogatives dont disposent ou peuvent disposer ces derniers ne sont pas toujours connues. Si aucun statut particulier ne régit ces agents, il existe cependant des textes épars qui encadrent ces derniers.

Désignation des ASVP

En premier lieu, il n’existe aucun statut particulier pour les ASVP. Ces derniers sont des agents de la commune, titulaires ou non, qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

Il ressort des décrets suivants :

décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

que seuls les agents qui appartiennent à la filière technique peuvent exercer des fonctions dans le domaine de la sécurité.

Par conséquent, seuls les agents qui appartiennent à la fili...

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