Quelles conditions permettent à une commune d’être qualifiée de touristique ?

Pour savoir si votre commune est « touristique », vous devez vous reporter aux dispositions du Code du travail fixant les conditions d’octroi des dérogations préfectorales au repos dominical pour les salariés dont les locaux de travail sont justement situés dans ce type d’endroit.Ce sont les conseils municipaux qui doivent demander au préfet de faire figurer leur ville dans la liste des « communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », appellation qui regroupe, en réalité, les communes accueillant à certaines périodes de l’année une importante population supplémentaire en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques, ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales largement fréquentées.

Fichepratique

Sommaire

1. Le recrutement
2. Les missions
3. Les conditions d’exercice

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Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Référence : 1572

L'essentiel par l'éditeur

Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) sont recrutés par les communes touristiques pour renforcer les effectifs de police lors des pics de population. Ils peuvent être des agents titulaires ou des contractuels en CDD. Les ATPM participent à des missions d'îlotage et de police administrative, mais ne sont pas agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent pas porter d'armes ni conduire de véhicules de police. Leur recrutement nécessite une délibération municipale et un double agrément.

Quelles sont les conditions pour recruter un assistant temporaire de police municipale ?
Quelles missions peuvent être confiées aux ATPM dans les communes touristiques ?
Les ATPM peuvent-ils porter des armes ou conduire des véhicules de police ?

Comme leur nom l’indique, les assistants temporaires de police municipale (ATPM) sont employés par certaines municipalités pour seconder temporairement les policiers municipaux dans les communes « touristiques ». Ces emplois sont donc intimement liés aux flux saisonniers de population et ne sont pas destinés à combler l’absence de policiers municipaux, mais à les assister en période de grande affluence touristique.

Cette fiche aborde d’abord les conditions de recrutement des assistants temporaires de police municipale, puis les différentes missions qui peuvent leur être confiées et, enfin, les conditions d’exercice de ces personnels.

Le recrutement

Seules les communes touristiques dotées d’un service de police municipale peuvent recruter des ATPM. Ces communes sont prévues au Code du tourisme (art. L. 133-11 à L. 133-18).

Les ATPM ne sont pas des policiers municipaux contractuels.

Ils peuvent être soit des agents titulaires employés par la commune mais affectés habituellement à un autre emploi que celui de policier municipal, soit des personnes recrutées en CDD avec un statut contractuel.

Dans la première hypothèse, les agents titulaires de la fonction publique territoriale conservent les avantages de leur cadre d’emplois d’origine pendant le temps de l’exercice de leurs missions d’ATPM ; ils retrouvent leur emploi d’origine à l’issue.

Il est à noter que les gardes champêtres sont exclus de cette affectation en raison des pouvoir...

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